Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-25 00:00:00 +02:00
parent 2b76219dc6
commit 74e56c58a7
2 changed files with 27 additions and 29 deletions

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006796277
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796277.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018846464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846464.xml
---
###### Article R413-19
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de
l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'
élection, devant le tribunal d' instance du lieu de proclamation des
résultats.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
dressée au greffe du tribunal d'instance. Dans les dix jours du recours, le
tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties
dressée au greffe du tribunal d' instance. Dans les dix jours du recours, le
tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties
intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables.
la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
code de procédure civile sont applicables.

View file

@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006792657
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792657.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846467.xml
---
###### Article R125-3
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la
dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la
mutuelle.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal d'instance.<br />
adressée au greffe du tribunal d' instance.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue en dernier ressort,
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné
trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables.
décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
code de procédure civile sont applicables.