Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Modification du code de la mutualité : insertion à la section 5 du chap. IV des art. R. 114-4 à R. 114-7, abrogation de l'art. R. 125-2.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797751
NOR: SOCS0324735D
Ancien identifiant: 1DE004132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/77/JORFTEXT000000797751.xml
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République française 2004-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157522
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
- [Article R114-8](article_r114-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795953
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795953.xml
---
###### Article R114-4
L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 peut être
attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des
trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants
recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé
au moins dix salariés en équivalent temps plein.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006795954
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795954.xml
---
###### Article R114-5
Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut
excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés
par cet organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006795955
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795955.xml
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###### Article R114-6
I. - Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le
remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de
frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26, ne peut excéder le
plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale pour l'année considérée.<br />
Ce montant est toutefois porté à deux fois le montant du plafond mentionné au
premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois
derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont
encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins
cinquante salariés en équivalent temps plein.<br />
II. - Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
114-26 et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de
l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps
passé au service de la mutuelle.<br />
Ce compte rendu est annexé au rapport prévu au c de l'article L. 114-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006795956
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795956.xml
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###### Article R114-7
Le total des indemnités attribuées à un autre titre que le remboursement des
rémunérations maintenues ou la perte de gains et les remboursements des frais
mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 que les présidents de
conseil d'administration et les administrateurs, quel que soit le nombre de
leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder
deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale de l'année considérée.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157254
##### Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006792654
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792654.xml
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###### Article R125-2
La délibération de l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 125-5 est
déposée, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé
le siège social de la mutuelle dans un délai d'un mois.