Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006107970
---
## Partie réglementaire ancienne
- [Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles](livre_ier)
- [Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel](livre_ii)
- [Livre III : Réparation des risques sociaux](livre_iii)
- [Livre IV : Action sociale](livre_iv)
- [Livre V : Relations avec les collectivités publiques](livre_v)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128415
---
### Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- [Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles](titre_ii)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142696
---
#### Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- [Chapitre II : Statuts](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation](chapitre_vi)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157251
---
##### Chapitre II : Statuts
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792627
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792627.xml
---
###### Article R122-1
Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre
récépissé, à la préfecture du département du siège social.<br />
La décision d'approbation ou de refus d'approbation est prise par le commissaire
de la République de ce département. Toutefois, à l'égard des mutuelles, unions
et fédérations gérant une caisse autonome mutualiste, elle est prise par le
ministre chargé de la mutualité qui peut déléguer ses pouvoirs en la matière aux
commissaires de la République.<br />
L'approbation ou le refus d'approbation doit intervenir dans le délai de trois
mois, à compter de la date de réception des statuts par l'autorité
administrative compétente pour leur approbation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792628
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792628.xml
---
###### Article R122-2
Les délibérations portant modification des statuts qui sont soumises à
approbation doivent être déposées, contre récépissé, à la préfecture du
département du siège social.<br />
La décision d'approbation ou de refus d'approbation est prise par le commissaire
de la République de ce département. Toutefois, à l'égard des mutuelles, unions
et fédérations gérant une caisse autonome mutualiste, elle est prise par le
ministre chargé de la mutualité, qui peut déléguer ses pouvoirs en la matière
aux commissaires de la République.<br />
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-7 est de trois mois à
compter de la date de réception par l'autorité administrative compétente pour
leur approbation. Ce délai peut être renouvelé une fois, sous réserve que les
raisons de cette prolongation aient été notifiées à la mutuelle avant
l'expiration du délai normal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792629
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792629.xml
---
###### Article R122-3
La déclaration des modifications statutaires qui sont soumises à cette seule
formalité est déposée, dans le délai d'un mois à compter de leur date, contre
récépissé, à la préfecture du département du siège social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792630
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792630.xml
---
###### Article R122-4
La reconnaissance d'utilité publique obtenue par des sociétés mutualistes avant
l'entrée en vigueur du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 ne peut être retirée
que par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la
mutualité.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157252
---
##### Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dépôts, placements de fonds et réserves](section_2)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173994
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792632
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792632.xml
---
###### Article R124-1
Les déclarations prévues aux articles L. 124-2 et L. 124-3 sont faites, contre
récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social
de la mutuelle dans un délai d'un mois après la délibération de l'assemblée
générale ou la décision du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792634
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792634.xml
---
###### Article R124-2
L'autorisation prévue à l'article L. 124-4 est accordée par le commissaire de la
République du département dans lequel est situé le siège social de la
mutuelle.<br />
Toutefois, cette autorisation est accordée par le ministre chargé de la
mutualité lorsque le montant de la libéralité dépasse le seuil fixé par le
décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des
associations, fondations et congrégations.<br />
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles,
l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat ou par
arrêté du ministre chargé de la mutualité pris conformément à l'avis du Conseil
d'Etat.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006173995
---
###### Section 2 : Dépôts, placements de fonds et réserves
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
- [Article R124-7](article_r124-7.md)
- [Article R124-8](article_r124-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792637
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792637.xml
---
###### Article R124-3
La proportion des excédents annuels de recettes affectés à la constitution du
fonds de réserve mentionné à l'article L. 124-5 est de 50 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792639
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792639.xml
---
###### Article R124-4
Le prélèvement prévu à l'article L. 124-5 cesse d'être obligatoire quand le
montant du fonds de réserve atteint les trois quarts du total des prestations
mises effectivement à la charge de la mutuelle pendant l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792641
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792641.xml
---
###### Article R124-5
Les sommes affectées à la constitution du fonds de réserve ainsi que le montant
des provisions pour prestations à payer en fin d'exercice et le montant des
cotisations perçues d'avance doivent être employés dans les actifs suivants :<br />
1° Compte courant ou dépôts à terme d'un an au plus aux chèques postaux, à la
Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les caisses
d'épargne et dans les établissements de crédit ;<br />
2° Obligations françaises et titres participatifs inscrits à la cote officielle
ou en instance d'inscription, actions des sociétés d'investissement à capital
variable, parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13
juillet 1979 dont l'actif est composé exclusivement de ces mêmes obligations
;<br />
3° Bons émis par les établissements agréés par le ministre chargé des finances
;<br />
4° Bons du Trésor ;<br />
5° Dépôts à terme à plus d'un an auprès de la Banque de France, de la Caisse des
dépôts et consignations, des caisses d'épargne et des établissements de crédit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792643
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792643.xml
---
###### Article R124-6
Le rapport avec l'ensemble de l'actif ne peut dépasser :<br />
1° 10 p. 100 pour les créances de toute nature sur une même personne morale, à
l'exception de celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé des
finances ainsi que de bons du Trésor ou des dépôts à terme à plus d'un an auprès
de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses
d'épargne et des établissements de crédit ;<br />
2° 10 p. 100 pour les actions ou parts d'une même société.<br />
Ces dispositions ne concernent pas les prêts consentis par les mutuelles aux
unions et fédérations auxquelles elles sont affiliées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792645
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792645.xml
---
###### Article R124-7
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des
finances fixe les conditions dans lesquelles doivent être évalués au 31 décembre
de chaque année les placements des mutuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792647
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792647.xml
---
###### Article R124-8
Les valeurs mobilières détenues par les mutuelles sont obligatoirement déposées
en compte chez un intermédiaire agréé, sauf lorsqu'elles sont essentiellement
nominatives.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157254
---
##### Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792651
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792651.xml
---
###### Article R125-1
Les emprunts sont décidés par l'assemblée générale s'ils sont destinés à
financer un investissement supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre
chargé de la mutualité ou si, compte tenu de l'emprunt projeté, le niveau
d'endettement financier de la mutuelle dépasse un pourcentage des cotisations
nettes de réassurance perçues à la clôture de l'exercice précédent fixé par
arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792653
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792653.xml
---
###### Article R125-2
La délibération de l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 125-5 est
déposée, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé
le siège social de la mutuelle dans un délai d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792655
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792655.xml
---
###### Article R125-3
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du conseil d'administration, des membres de la commission de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la
mutuelle.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal d'instance.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue en dernier ressort,
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792658
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792658.xml
---
###### Article R125-4
Les mutuelles désignent au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles
remplissent une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir versé des prestations, nettes de réassurance, supérieures à un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;<br />
2° Assumer la gestion d'une caisse autonome ou d'un établissement ou service
visé à l'article L. 411-1, dont les ressources sont supérieures à un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157255
---
##### Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792660
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X126R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792660.xml
---
###### Article R126-1
La décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 126-1 est prise par le
commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège
social de la mutuelle absorbante, après avis du comité départemental de
coordination de la mutualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792663
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X126R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792663.xml
---
###### Article R126-2
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3
est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège
social de la mutuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792665
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X126R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792665.xml
---
###### Article R126-3
Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le
commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège
social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la
mutualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792668
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X126R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792668.xml
---
###### Article R126-4
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par
l'article L. 126-5 est le commissaire de la République, assisté du comité
départemental de coordination de la mutualité.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128416
---
### Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
- [Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises](titre_ier)
- [Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel](titre_ii)
- [Titre III : Mutuelles des militaires](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142697
---
#### Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157256
---
##### Chapitre unique
- [Article R211-1](article_r211-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792674
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792674.xml
---
###### Article R211-1
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est
communiqué au commissaire de la République du département dans lequel est situé
le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142698
---
#### Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157257
---
##### Chapitre unique
- [Article R221-1](article_r221-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792677
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X221R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792677.xml
---
###### Article R221-1
L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième
alinéa de l'article L. 221-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142699
---
#### Titre III : Mutuelles des militaires
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157258
---
##### Chapitre unique
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792679
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X231R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792679.xml
---
###### Article R231-1
Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L.
122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L.
531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R.
126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre chargé
des armées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792682
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X231R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792682.xml
---
###### Article R231-2
Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre chargé des armées, en
application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de
l'article R. 125-4.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128417
---
### Livre III : Réparation des risques sociaux
- [Titre Ier : Règles générales](titre_ier)
- [Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006142700
---
#### Titre Ier : Règles générales
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006157259
---
##### Chapitre unique
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006792685
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792685.xml
---
###### Article R311-1
Toute mutuelle doit justifier qu'elle dispose d'une marge financière de sécurité
dont le montant minimum est fixé, par arrêté du ministre chargé de la mutualité,
en valeur absolue ou en pourcentage du montant des cotisations nettes de
réassurance.<br />
La marge de sécurité doit être constituée dans le délai de trois ans suivant la
création de la mutuelle.<br />
Si la marge de sécurité vient à être entamée, la mutuelle doit établir un plan
tendant à sa reconstitution à l'échéance d'une année au plus.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006792688
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792688.xml
---
###### Article R311-2
Les mutuelles dont l'effectif est supérieur à 3500 personnes protégées ou qui
gèrent au moins un établissement ou service mentionné à l'article L. 411-1
doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste. Cette garantie doit être
souscrite dans le délai de trois ans suivant la création de la mutuelle.<br />
Une convention entre la fédération mutualiste gestionnaire et la mutuelle
détermine les conditions de cette garantie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006792690
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792690.xml
---
###### Article R311-3
Les règlements des systèmes de garantie sont approuvés par le ministre chargé de
la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 122-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006792692
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792692.xml
---
###### Article R311-4
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes
mutualistes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142701
---
#### Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157260
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R321-1](article_r321-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006792717
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792717.xml
---
###### Article R321-1
Les règlements des caisses autonomes mutualistes et leurs modifications sont
approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à
l'article R. 122-1 et à l'article R. 122-2 respectivement.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128418
---
### Livre IV : Action sociale
- [Titre unique](titre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142702
---
#### Titre unique
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157267
---
##### Chapitre unique
- [Article R411-1](article_r411-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792801
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X411R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792801.xml
---
###### Article R411-1
Les règlements et conventions de gestion des établissements ou services à
caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel doivent être déposés,
contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège
social de la mutuelle. Ils sont soumis à l'approbation du commissaire de la
République du département. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article
L. 411-6 est de trois mois à compter de la date du récépissé de dépôt.<br />
Ce délai peut être renouvelé une fois par décision motivée notifiée à la
mutuelle avant l'expiration du délai normal.<br />
Ces dispositions sont applicables aux modifications apportées aux règlements et
conventions.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128419
---
### Livre V : Relations avec les collectivités publiques
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité](titre_ier)
- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste](titre_ii)
- [Titre III : Contrôle](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142703
---
#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157268
---
##### Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792805
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X511R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792805.xml
---
###### Article R511-1
Le conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la
mutualité. Il comprend :<br />
Deux membres du Parlement, soit un député et un sénateur, élus par leurs
collègues ;<br />
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
Trente représentants des groupements mutualistes, dont vingt-cinq représentant
l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux et cinq représentant
les activités mutualistes spécifiques, élus par les précédents ;<br />
Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux
désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé
des armées ;<br />
Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :<br />
- confédération française démocratique du travail ;<br />
- confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
- confédération générale des cadres ;<br />
- confédération générale du travail ;<br />
- confédération générale du travail Force ouvrière ;<br />
Un représentant du conseil national du patronat français ;<br />
Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792924
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X511R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792924.xml
---
###### Article R511-2
La durée du mandat des membres du conseil est de six ans. Les fonctions de
membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites.<br />
Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.<br />
Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité au moins une fois par
an.<br />
Le ministre désigne un fonctionnaire comme secrétaire général du conseil
supérieur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792808
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X511R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792808.xml
---
###### Article R511-3
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent
code, le conseil supérieur donne son avis sur les dispositions législatives ou
réglementaires qui concernent le fonctionnement des mutuelles, présente au
ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité et
peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792810
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X511R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792810.xml
---
###### Article R511-4
La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois
membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres
choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157269
---
##### Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792812
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X512R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792812.xml
---
###### Article R512-1
Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du
commissaire de la République.<br />
Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département,
les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L.
221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par
les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792816
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X512R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792816.xml
---
###### Article R512-2
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent
code, le comité départemental de coordination de la mutualité :<br />
1° Procède aux enquêtes et donne les avis qui lui sont demandés par le
commissaire de la République ;<br />
2° Présente, chaque année, au commissaire de la République un rapport sur le
fonctionnement de l'ensemble des groupements mutualistes de son ressort, qui est
également transmis au Conseil supérieur de la mutualité ;<br />
3° Est habilité à rechercher et signaler au commissaire de la République les
manquements aux dispositions de l'article L. 122-3, alinéa 2 ;<br />
4° Développe l'idée mutualiste et favorise les initiatives locales, notamment en
matière de prévoyance et d'action sociale ;<br />
5° Peut proposer toutes mesures de fusion ou de transfert de services ou
établissements sociaux en vue de coordonner l'action mutualiste dans son
département ;<br />
6° Organise dans le cadre de sa circonscription l'affiliation des membres
participants ayant changé de résidence ou provenant de mutuelles dissoutes ;<br />
7° Peut régler à l'amiable les différends survenus entre les groupements
mutualistes exerçant leur activité dans sa circonscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792819
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X512R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792819.xml
---
###### Article R512-3
Lors de sa première réunion, le comité départemental de coordination de la
mutualité procède à l'élection de son président et de son bureau.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792821
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X512R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792821.xml
---
###### Article R512-4
Il peut être créé, par arrêté du commissaire de la République de région, un
comité régional de coordination de la mutualité. Ce comité est composé de
délégués désignés par les membres des comités départementaux de coordination de
la mutualité dans les conditions fixées par arrêté du commissaire de la
République de région. Ses attributions sont celles prévues à l'article R. 512-2
(1°, 2°, 4° et 7°).

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157270
---
##### Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
- [Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité](section_1)
- [Section Ier : Elections au conseil supérieur de la mutualité](section_ier)
- [Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité](section_2)
- [Section 3 : Contentieux des opérations électorales](section_3)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174003
---
###### Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-6](article_r513-6.md)
- [Article R513-7](article_r513-7.md)
- [Article R513-8](article_r513-8.md)
- [Article R513-9](article_r513-9.md)
- [Article R513-10](article_r513-10.md)
- [Article R513-11](article_r513-11.md)
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792826
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792826.xml
---
###### Article R513-1
Sont éligibles au Conseil supérieur de la mutualité :<br />
- en qualité de représentants de l'ensemble des mutuelles réparties par collèges
régionaux, les membres participants des conseils d'administration des mutuelles
et unions ayant leur siège ou une section au sens de l'article R. 512-1 dans la
circonscription régionale considérée :<br />
- au titre des activités mutualistes spécifiques, les membres participants des
conseils d'administration des mutuelles, unions ou fédérations représentant ces
activités.<br />
Les représentants qui, au cours de leur mandat, cessent de remplir les
conditions d'éligibilité sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre
chargé de la mutualité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792851
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792851.xml
---
###### Article R513-10
Sont nuls les bulletins de vote qui ne respectent pas les règles énoncées aux
articles R. 513-3 et R. 513-9 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792853
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792853.xml
---
###### Article R513-11
Une commission présidée par le commissaire de la République du département ou
son représentant et composée de trois présidents de mutuelle désignés par arrêté
du commissaire de la République procède au recensement des envois effectués et
au dépouillement des votes dans les trois jours qui suivent l'élection, dans les
conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du Code électoral.<br />
Lorsqu'un électeur a envoyé un nombre d'enveloppes supérieur à celui des voix
dont il dispose, la commission procède au retrait d'un nombre d'enveloppes égal
à cet excédent. Les enveloppes sont annexées au procès-verbal sans avoir été
ouvertes. Si les enveloppes sont en nombre inférieur à celui des voix dont
dispose l'organisme, toutes sont prises en compte.<br />
Le commissaire de la République du département adresse, dans les vingt-quatre
heures, au commissaire de la République de région le procès-verbal consignant
les résultats du scrutin concernant l'élection des représentants au Conseil
supérieur de la mutualité.<br />
Le commissaire de la République de région procède à la centralisation des
résultats des votes dans un procès-verbal et l'adresse dans les vingt-quatre
heures au ministre chargé de la mutualité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792856
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792856.xml
---
###### Article R513-12
Une commission composée de trois présidents de groupement mutualiste désignés
par le ministre chargé de la mutualité procède à la centralisation des
résultats, établit un procès-verbal et proclame les résultats de l'élection.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792858
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792858.xml
---
###### Article R513-13
Les cinq représentants des activités mutualistes spécifiques comprennent :<br />
Un représentant de l'action sociale mutualiste ;<br />
Un représentant des caisses autonomes mutualistes ;<br />
Un représentant des mutuelles d'entreprise et interentreprises ;<br />
Un représentant des mutuelles de fonctionnaires ;<br />
Un représentant des mutuelles de travailleurs indépendants.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792860
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792860.xml
---
###### Article R513-14
Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont élus à la majorité
relative au titre de chaque activité spécifique par les représentants élus des
collèges régionaux.<br />
Pour chaque activité spécifique, les candidatures sont présentées par les unions
ou fédérations représentant, à titre exclusif ou non, cette activité.<br />
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la mutualité dans les
délais prévus à l'article R. 513-7, ainsi que les bulletins de vote
correspondants, en nombre suffisant pour être proposés aux vingt-cinq électeurs.
Ces bulletins de vote comportent exclusivement la dénomination de l'activité
spécifique concernée et les noms d'un candidat représentant titulaire et d'un
candidat représentant suppléant.<br />
Le ministre chargé de la mutualité transmet les bulletins correspondant aux
différentes déclarations de candidature à chacun des vingt-cinq électeurs.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792862
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792862.xml
---
###### Article R513-15
Chaque électeur adresse au ministre chargé de la mutualité les cinq bulletins de
vote exprimant ses suffrages pour chacune des activités spécifiques.<br />
Les bulletins sont placés dans une enveloppe ne portant ni signe ni inscription
et adressés au ministre sous enveloppe portant le nom et la signature de
l'électeur.<br />
Les bulletins de vote doivent parvenir au ministre au plus tard à la date fixée
pour les élections.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792864
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792864.xml
---
###### Article R513-16
Sont nuls les bulletins qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles
R. 513-14 et R. 513-15.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792828
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792828.xml
---
###### Article R513-2
Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil
supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces
dates. Le même arrêté désigne le commissaire de la République de région chargé
de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu
par l'article R. 513-3.

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792831
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792831.xml
---
###### Article R513-3
Les vingt-cinq représentants de l'ensemble des mutuelles sont élus par des
collèges régionaux :<br />
1er collège Ile-de-France ;<br />
2e collège Nord-Pas-de-Calais ;<br />
3e collège Picardie ;<br />
4e collège Champagne-Ardenne ;<br />
5e collège Lorraine ;<br />
6e collège Alsace ;<br />
7e collège Franche-Comté ;<br />
8e collège Bourgogne ;<br />
9e collège Centre ;<br />
10e collège Haute-Normandie ;<br />
11e collège Basse-Normandie ;<br />
12e collège Bretagne ;<br />
13e collège Pays de la Loire ;<br />
14e collège Poitou-Charentes ;<br />
15e collège Aquitaine ;<br />
16e collège Midi-Pyrénées ;<br />
17e collège Auvergne ;<br />
18e collège Languedoc-Roussillon ;<br />
19e collège Limousin ;<br />
20e collège Rhône-Alpes ;<br />
21e collège Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
22e collège Corse ;<br />
23e collège Guadeloupe-Martinique-Guyane-Réunion.<br />
Chaque collège régional élit à la majorité relative un représentant titulaire et
un suppléant.<br />
Toutefois, le premier collège élit au scrutin de liste à la majorité relative et
sans panachage, trois représentants titulaires et trois suppléants.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792833
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792833.xml
---
###### Article R513-4
Sont électrices les mutuelles ayant leur siège social dans les départements
formant la circonscription du collège régional et les sections de mutuelles
définies à l'article R. 512-1 situées dans les mêmes départements.<br />
Les mutuelles et sections de mutuelles composant le collège électoral disposent
d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif de leurs membres.<br />
Ce nombre de voix est de :<br />
Une voix jusqu'à 100 membres participants ;<br />
Deux voix de 101 à 500 membres participants ;<br />
Trois voix de 501 à 1000 membres participants ;<br />
Quatre voix de 1001 à 5000 membres participants ;<br />
Cinq voix de 5001 à 8000 membres participants ;<br />
Six voix de 8001 à 10 000 membres participants ;<br />
Sept voix de 10 001 à 15 000 membres participants ;<br />
Huit voix de 15 001 à 20 000 membres participants ;<br />
Neuf voix de 20 001 à 30 000 membres participants ;<br />
Dix voix au-dessus de 30 000 membres participants.<br />
L'effectif à retenir est, pour les mutuelles qui ne disposent pas de sections,
celui qui ressort de l'état mentionné à l'article R. 531-1.<br />
L'effectif des membres de chaque section est déclaré par la mutuelle concernée
au commissaire de la République du département où est située la section.<br />
Les mutuelles comportant des sections disposent, dans le département où elles
ont leur siège, d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif des
membres qui ne relèvent pas de sections. Cet effectif fait également l'objet
d'une déclaration adressée au commissaire de la République du département.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792836
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792836.xml
---
###### Article R513-5
Le commissaire de la République de chaque département établit, après avis du
comité départemental de coordination de la mutualité, la liste des mutuelles et
sections de mutuelles admises à participer aux opérations électorales. Cette
liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section.<br />
Aucun groupement ne peut être inscrit sur ces listes s'il n'a pas fourni l'état
ou les déclarations mentionnés à l'article précédent.<br />
La liste est révisée, au plus tard quatre-vingt-douze jours avant chaque
scrutin, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.<br />
Une réclamation peut être formée par toute mutuelle ou section de mutuelle ayant
son siège dans le département en vue de son inscription sur la liste ou de la
radiation d'un autre groupement. Cette réclamation est formée devant le
commissaire de la République du département dans les quinze jours qui suivent la
publication de l'arrêté établissant ou révisant la liste.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792839
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792839.xml
---
###### Article R513-6
Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de région et comporter
les noms du candidat et de son suppléant. Pour le troisième collège, les
candidatures sont présentées sous forme de listes comportant les noms de trois
candidats et de trois suppléants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792842
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792842.xml
---
###### Article R513-7
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le
quarante-cinquième jour qui précède la date des élections.<br />
Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le
scrutin.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792844
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792844.xml
---
###### Article R513-8
Le commissaire de la République de région fait connaître aux électeurs les
candidatures déclarées.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792848
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792848.xml
---
###### Article R513-9
Le conseil d'administration de chaque mutuelle ou l'organe de gestion de chaque
section de mutuelle délibère sur les votes à émettre.<br />
En exécution de cette délibération, chaque mutuelle ou section adresse au
commissaire de la République du département un nombre de bulletins de vote égal
au nombre de voix dont elle dispose. Les bulletins comportent, à l'exclusion de
toute autre mention :<br />
- la mention "Election au Conseil supérieur de la mutualité" ;<br />
- les noms des candidats.<br />
Chaque bulletin est placé sous enveloppe close ne portant aucun signe ni
inscription. Toutes les enveloppes sont réunies dans une enveloppe close,
paraphée par le président et indiquant l'élection à laquelle se rapportent les
bulletins transmis ainsi que le nom et le siège de l'organisme électeur.<br />
Les bulletins de vote doivent parvenir à la préfecture de département au plus
tard à la date fixée pour les élections.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174005
---
###### Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité
- [Article R513-18](article_r513-18.md)
- [Article R513-19](article_r513-19.md)
- [Article R513-20](article_r513-20.md)
- [Article R513-21](article_r513-21.md)
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-23](article_r513-23.md)
- [Article R513-24](article_r513-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792869
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792869.xml
---
###### Article R513-18
L'élection des membres des comités départementaux de coordination de la
mutualité se déroule en même temps que celle des représentants des collèges
régionaux des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792871
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792871.xml
---
###### Article R513-19
Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité les
membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant
leur siège ou une section dans le département.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792874
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792874.xml
---
###### Article R513-20
Le collège électoral est composé des mutuelles et sections de mutuelles
inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 513-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792876
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792876.xml
---
###### Article R513-21
Les candidatures sont déclarées à la préfecture du département dans le délai
prévu à l'article R. 513-7 sous forme de listes comportant les noms des
candidats représentants titulaires et des candidats représentants suppléants, en
nombre égal à celui des sièges à pourvoir. Le commissaire de la République de
département fait connaître aux électeurs les candidatures déclarées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792879
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792879.xml
---
###### Article R513-22
Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des
articles R. 513-9 et R. 513-10.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792882
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792882.xml
---
###### Article R513-23
Le dépouillement des votes s'effectue conformément aux dispositions des trois
premiers alinéas de l'article R. 513-11. Le commissaire de la République publie
la liste des membres du comité départemental.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792885
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792885.xml
---
###### Article R513-24
Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont
déclarés démissionnaires d'office par le commissaire de la République lorsque,
au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées pour être
éligibles.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174006
---
###### Section 3 : Contentieux des opérations électorales
- [Article R513-25](article_r513-25.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792888
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792888.xml
---
###### Article R513-25
Les dispositions de l'article R. 125-3 sont applicables aux contestations
relatives à la régularité des opérations électorales pour la désignation des
membres du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de
coordination de la mutualité.<br />
Ces contestations sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de
proclamation des résultats.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006174004
---
###### Section Ier : Elections au conseil supérieur de la mutualité
- [Article R513-17](article_r513-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792866
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792866.xml
---
###### Article R513-17
La commission mentionnée à l'article R. 513-12 procède au dépouillement des
votes dans les conditions prévues aux articles L. 65 et L. 66 du code électoral,
établit un procès-verbal et proclame les résultats du scrutin.<br />
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal
officiel.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006142704
---
#### Titre II : Incitation à l'action mutualiste
- [Chapitre III : Subventions](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006157271
---
##### Chapitre III : Subventions
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792891
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X523R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792891.xml
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###### Article R523-1
Le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances
déterminent le programme d'expériences et de réalisations mutualistes pouvant
donner lieu à subventions.

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