Code de la famille et de l'aide sociale
Find a file
République française bff3434909 LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52. 
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52. 
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.  
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
1993-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ier Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1989-12-19 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1992-07-14 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle 1993-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii_bis Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1993-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT 1993-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE 1971-12-28 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1992-01-04 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1991-09-10 00:00:00 +00:00
titre_viii Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1991-09-10 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale 1993-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-01-24 2999-01-01 LEGITEXT000006072637 CFAMILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072637.xml

Code de la famille et de l'aide sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !