Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006680995
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680995.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006680996
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAD
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---
###### Article 22
@ -14,7 +14,7 @@ Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement d
prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes
:<br />
a) Femmes enceintes ;<br />
a) Femmes enceintes;<br />
b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de
l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois
@ -25,11 +25,15 @@ article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de
moins de quatre ans.<br />
Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes
qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas moins
qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà
titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.<br />
La carte est valable pour toute la durée de la grossesse.<br />
La carte est valable :<br />
Dans les autres cas, la durée de validité de la carte est de trois ans, avec
renouvellement pour la même période si les conditions fixées à l'alinéa premier
ci-dessus continuent d'être remplies.
- pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ;<br />
- pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement
pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;<br />
- pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une
durée illimitée.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125121
- [Article 181-1](article_181-1.md)
- [Article 181-2](article_181-2.md)
- [Article 181-3](article_181-3.md)
- [Article 181-4](article_181-4.md)
- [Section 1 : Dispositions diverses](section_1)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681391
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681391.xml
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###### Article 181-4
Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième
alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'article
L. 164 du code de la santé publique peuvent être pris en charge au titre de
l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent
cette prise en charge.