Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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République française 1991-09-10 00:00:00 +00:00
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- [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv)
- [Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale](titre_v)
- [Titre VI : Le service social](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions finales](titre_viii)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103096
## Titre VI : Le service social
- [Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1991-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006125130
---
### Chapitre II : Liaison et coordination des services sociaux
- [Section 1 : Dispositions finales](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1971-12-28
Date de fin: 1991-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006140528
---
#### Section 1 : Dispositions finales
- [Article 241](article_241.md)

11
titre_vii/README.md Normal file
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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006103097
---
## Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
- [Chapitre Ier : Protection sociale de la famille](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aide sociale](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006125135
---
### Chapitre Ier : Protection sociale de la famille
- [Article 230](article_230.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681518
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0230AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681518.xml
---
###### Article 230
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les
associations ayant leur siège à Mayotte.<br />
Les dispositions des articles 1 à 5, 7 à 13 et 15 du présent code lui sont
applicables.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006125136
---
### Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- [Article 231](article_231.md)
- [Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance](section_1)
- [Section 2 : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681520
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0231AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681520.xml
---
###### Article 231
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à
l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140540
---
#### Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
- [Article 232](article_232.md)
- [Article 233](article_233.md)
- [Article 234](article_234.md)
- [Article 235](article_235.md)
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681522
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0232AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681522.xml
---
###### Article 232
Les dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du deuxième alinéa de
l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à 56, 58 et 59 du titre
II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681524
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0233AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681524.xml
---
###### Article 233
Outre les missions dont il est chargé par l'article 40 du présent code, le
service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions
d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et
privés.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681526
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0234AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681526.xml
---
###### Article 234
Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à
l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés
agréés par le représentant du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681528
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0235AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681528.xml
---
###### Article 235
Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne
résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte, si elle remplit les
conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent
code et applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681531
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0236AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681531.xml
---
###### Article 236
L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les
actions mentionnées au 2° de l'article 45 est délivrée dans les conditions
prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681533
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0237AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681533.xml
---
###### Article 237
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision
du représentant du Gouvernement :<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
vie habituel ;<br />
2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;<br />
3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681535
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0238AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681535.xml
---
###### Article 238
Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur
auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le représentant légal du mineur
donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement
et à toute modification apportée à ces décisions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140541
---
#### Section 2 : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance
- [Article 239](article_239.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681537
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0239AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681537.xml
---
###### Article 239
Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des
missions de ce service et à son organisation.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut
conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de
droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140542
---
#### Section 3 : Dispositions financières
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681539
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0240AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681539.xml
---
###### Article 240
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui à l'obligation
d'entretien.<br />
Une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à toute personne
tenue envers elle à l'obligation d'entretien. Elle est fixée par le représentant
du Gouvernement dans les conditions prévues par le règlement territorial d'aide
sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681541
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0241AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681541.xml
---
###### Article 241
Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité
territoriale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006125131
---
### Chapitre III : Aide sociale
- [Article 242](article_242.md)
- [Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](section_1)
- [Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681542
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0242AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681542.xml
---
###### Article 242
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer des prestations d'aide
sociale entrant dans les catégories définies au titre III du présent code.<br />
L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission
d'admission prévue par l'article 244, selon les conditions d'attribution
déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide
sociale.<br />
Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le
représentant du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006140529
---
#### Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
- [Article 243](article_243.md)
- [Article 244](article_244.md)
- [Article 245](article_245.md)
- [Article 246](article_246.md)
- [Article 247](article_247.md)
- [Article 248](article_248.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681544
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0243AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681544.xml
---
###### Article 243
Les dispositions des articles 127, du premier alinéa de l'article 133 et des
articles 141 et 147 du titre III du présent code sont applicables à la
collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681545
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0244AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681545.xml
---
###### Article 244
La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son
suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le
conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été
déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le
maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune,
suppléant désigné par le conseil municipal.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Peuvent être appelés à siéger avec voix consultative des personnes compétentes
en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur
avis conforme du conseil général.<br />
Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est
entendu à sa demande par la commission.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006681546
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0245AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681546.xml
---
###### Article 245
Un recours peut être formé devant une commission territoriale de l'aide sociale
contre les décisions de la commission d'admission.<br />
La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première
instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois
conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de
l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du
Gouvernement.<br />
Le secrétaire de la commission assure les fonctions de rapporteur. Il a voix
délibérative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut être remplacé par un
rapporteur adjoint.<br />
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement,
donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend
pas part au vote.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la
commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681547
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0246AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681547.xml
---
###### Article 246
Les dispositions de l'article 129 du présent code sont applicables aux décisions
de la commission territoriale d'aide sociale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681548
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0247AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681548.xml
---
###### Article 247
Les recours prévus aux articles 245 et 246 peuvent être formés par la personne
qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire
de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant
du Gouvernement.<br />
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la
décision.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006681549
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0248AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681549.xml
---
###### Article 248
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la
révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans
les conditions prévues par l'article 378 du code pénal et, en cas de manquement
à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140530
---
#### Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681552
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0249AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681552.xml
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###### Article 249
Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide
sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent
apporter à cette personne.<br />
La commission d'admission instituée par l'article 244 fixe, en tenant compte du
montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide consentie par
la collectivité territoriale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681553
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0250AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681553.xml
---
###### Article 250
La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées,
subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances
pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces
créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été
signifiée au débiteur.

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Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140531
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#### Section 3 : Dispositions communes
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Article 254](article_254.md)
- [Article 255](article_255.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681555
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0251AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681555.xml
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###### Article 251
Le conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte adopte, dans les
conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide
sociale.<br />
Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les
mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations
servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en
difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon
lesquelles elles sont attribuées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681556
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0252AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681556.xml
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###### Article 252
La collectivité territoriale de Mayotte est responsable des services prévus par
le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article
précédent et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge
financière.<br />
Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur
contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681557
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0253AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681557.xml
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###### Article 253
Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale
prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale
ont un caractère obligatoire.<br />
Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité
territoriale et les communes sont déterminés par décret.<br />
Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un
pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue
par cette commune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681558
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0254AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681558.xml
---
###### Article 254
L'Etat peut apporter son concours financier à la collectivité territoriale de
Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une
convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les
modalités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681559
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0255AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681559.xml
---
###### Article 255
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent code,
les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants
:<br />
"département" par "collectivité territoriale" ;<br />
"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement" ;<br />
"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du Gouvernement".

9
titre_viii/README.md Normal file
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Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006103098
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## Titre VIII : Dispositions finales
- [Article 256](article_256.md)

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-12-28
Date de fin: 1991-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006681540
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0241AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681540.xml
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681560
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0256AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681560.xml
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###### Article 241
###### Article 256
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret du 20
mai 1955, aux dispositions législatives qui suivent. (abrogées par la loi du 3