Code de la famille et de l'aide sociale
![]() Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.md Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L |
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Nature | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant |
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CODE | VIGUEUR | 1956-01-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072637 | CFAMILL0 |
Code de la famille et de l'aide sociale
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Références
Articles faisant référence au texte
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- Code de l'action sociale et des familles - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
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- Code de la santé publique - article L2411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-06-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2023-12-20 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-12-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
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- Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2016-01-28 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 787 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 2001-03-31 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la santé publique - article L159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19 CITATION source
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- Code de la famille et de l'aide sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 2000-12-23 CONCORDE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 1981 fixant les conditions de recrutement et de nomination du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-11 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CONCORDANCE source
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- Code de la famille et de l'aide sociale - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23 CITATION source
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- Code de la famille et de l'aide sociale - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1971-12-28 CITATION source
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- Code de la famille et de l'aide sociale - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2006-03-02 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CONCORDANCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-03-02 CONCORDANCE source
- Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-06-12 au 1987-11-29 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-07-18 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2023-12-20 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CONCORDANCE source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDANCE source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CONCORDANCE source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CONCORDANCE source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-08-30 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-05-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2025-05-08 CITATION source
- Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1986-03-20 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-06-12 au 1990-12-19 CITATION source
- Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-06-12 au 1995-05-07 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
- Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-01 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-12-01 au 1993-03-28 CITATION source
- Décret n°54-611 du 11 juin 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-06-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-12-01 au 1993-03-28 CITATION source
- Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-31 au 2004-10-26 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15 CITATION source
- Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique, introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-14 au 2004-10-26 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1984-09-23 CITATION source
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-30 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique, introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-14 au 2004-10-26 CITATION source
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- Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-09-17 CITATION source
- Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-02-14 CITATION source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-04 au 2000-12-23 CITATION source
- Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-01 au 2004-10-26 CITATION source
- Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-29 au 1982-01-05 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-08 au 1997-03-07 CITATION source
- Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-29 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1973 fixant les règles de répartition du produit de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France, limites et conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les dépenses. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-06 CITATION source
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-18 au 1985-12-31 CITATION source
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
- Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-04 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 2020 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-25 CITATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-07-09 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 1973 fixant les règles de répartition du produit de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France, limites et conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les dépenses. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-04-03 au 1983-09-06 CITATION source
- Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-04-15 CITATION source
- Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1985-07-26 CITATION source
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-07-01 CITATION source
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23 CITATION source
- Code du travail - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04 CITATION source
- Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-03-31 CITATION source
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2000-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-30 au 2024-12-15 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-07-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-07 au 1986-01-08 CITATION source
- Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-04 CITATION source
- Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-03-31 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CONCORDANCE source
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-24 CITATION source
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1996-02-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 2020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-06-30 CONCORDANCE source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08 CITATION source
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-07-09 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-10-01 CITATION source
- Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-04-25 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source