LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52. 
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52. 
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.  
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -16,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091
- [Chapitre IV : Aide sociale aux familles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aide médicale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers](chapitre_ix)

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Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125121
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### Chapitre VII : Aide médicale
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 181-1](article_181-1.md)
- [Article 181-2](article_181-2.md)
- [Article 181-3](article_181-3.md)
- [Article 181-4](article_181-4.md)
- [Section 1 : Dispositions diverses](section_1)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681384
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0179AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681384.xml
---
###### Article 179
Tout Français malade, privé de ressources suffisantes, peut recevoir soit à
domicile, soit dans un établissement hospitalier et à la charge totale ou
partielle du service de l'aide médicale, les soins que nécessite son état.<br />
Les femmes en couches peuvent bénéficier de l'aide médicale.<br />
Les décisions admettant au bénéfice de l'aide médicale des assurés sociaux hors
d'état de payer la part non prise en charge par la sécurité sociale, doivent
être motivées.<br />
Les conditions générales d'organisation du service sont précisées par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681386
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0180AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681386.xml
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###### Article 180
Les bénéficiaires du présent chapitre, âgés de quinze ans au moins, assistés
totaux à domicile depuis trois mois au moins, atteints d'une maladie les mettant
dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, reçoivent après
l'expiration de cette période et pendant la durée de ladite maladie, une
allocation mensuelle, payée en espèces, dont le montant est égal à celui de
l'allocation mensuelle minimum prévue par la loi du 17 janvier 1948, modifiée
(Code sécurité sociale art. 643-1).<br />
Cette allocation est réduite au tiers et attribuée dans les mêmes conditions aux
assistés totaux hospitalisés.<br />
L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension,
rente, allocation ou indemnité d'un montant au moins égal, servie au titre d'une
autre législation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-12-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681388
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681388.xml
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###### Article 181-1
L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et
objets contraceptifs, ainsi que les analyses et examens de laboratoire ordonnés
en vue de prescriptions contraceptives, selon une procédure particulière fixée
par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681389
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681389.xml
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###### Article 181-2
Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de
grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier
du livre II du Code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions
fixées par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-20
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681390
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681390.xml
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###### Article 181-3
Le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier
1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale peut être pris en
charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux
personnes qui sollicitent cette prise en charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681391
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681391.xml
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###### Article 181-4
Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième
alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'article
L. 164 du code de la santé publique peuvent être pris en charge au titre de
l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent
cette prise en charge.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681387
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681387.xml
---
###### Article 181
Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un hôpital
déterminé, qui est, en principe, l'hôpital le plus voisin ; en ce qui concerne
les traitements spéciaux, le rattachement de chaque commune est également
effectué, selon la même règle, à un ou plusieurs centres hospitaliers. Les
conditions d'admission et de maintien des malades dans un établissement
hospitalier au titre de l'aide médicale sont fixées par décret en conseil
d'Etat.

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Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140527
---
#### Section 1 : Dispositions diverses
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681393
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0182AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681393.xml
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###### Article 182
Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux
établissements d'hospitalisation de court et moyen séjour, lorsque les recettes
attendues au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681394
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0183AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681394.xml
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###### Article 183
Les dispositions du présent chapitre sont, également applicables aux malades
mentaux et aux personnes visés aux articles 214 et suivants du Code de la santé
publique relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la lutte contre la
tuberculose, sans préjudice des dispositions des articles L. 326 et suivants du
Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les maladies mentales.