Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +00:00
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commit d298a7449c
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- [Titre Ier : Protection sociale de la famille](titre_ier)
- [Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille](titre_ii)
- [Titre III : Aide sociale](titre_iii)
- [Titre III bis : Aide médicale](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv)
- [Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale](titre_v)
- [Titre VI : Le service social](titre_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681276
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681276.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681277
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681277.xml
---
###### Article 124-2
@ -19,13 +19,16 @@ mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et le
prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le
président du conseil général. Il en est de même des prestations mentionnées à
l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des
personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi.<br />
Les prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont
personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi. Les
prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont
attribuées par le représentant de l'Etat.<br />
Les prestations d'aide médicale sont attribuées par le président du conseil
général ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions
fixées par le titre III bis du présent code.<br />
A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide
sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du
représentant de l'Etat dans le département prévues à l'alinéa précédent sont
représentant de l'Etat dans le département prévues aux alinéas précédents sont
susceptibles de recours devant les commissions mentionnées aux articles 128 et
129, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: PERIME
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681297
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0132AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681297.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681298
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0132AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681298.xml
---
###### Article 132
@ -15,4 +15,6 @@ contre la décision de la commission départementale sont suspensifs dans les ca
où lesdites décisions prononcent l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux
personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'une personne à
laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la
commission centrale d'aide sociale.
commission centrale d'aide sociale ainsi que dans le cas où celui-ci est engagé
au titre de l'article 29 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
revenu minimum d'insertion.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125117
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 149-1](article_149-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681343
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0149BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681343.xml
---
###### Article 149-1
Les dispositions de l'article 141 ne sont pas applicables en cas de demande
d'admission à l'aide médicale.

12
titre_iii_bis/README.md Normal file
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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006103093
---
## Titre III bis : Aide médicale
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'admission](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125125
---
### Chapitre Ier : Conditions générales d'admission
- [Article 187-1](article_187-1.md)
- [Article 187-2](article_187-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681454
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681454.xml
---
###### Article 187-1
Sous réserve des dispositions de l'article 186, toute personne résidant en
France a droit, pour elle-même et les personnes à sa charge au sens des articles
L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, à l'aide médicale pour les
dépenses de soins qu'elle ne peut supporter.<br />
Cette aide totale ou partielle est attribuée en tenant compte des ressources du
foyer du demandeur, à l'exclusion de certaines prestations à objet spécialisé,
ainsi que de ses charges. Un barème départemental peut être défini par le
règlement départemental d'aide sociale pour l'admission de plein droit à l'aide
médicale des personnes prises en charge par le département en vertu de l'article
190-1. Un barème établi par voie réglementaire peut déterminer les conditions
d'admission de plein droit à l'aide médicale des personnes prises en charge par
l'Etat en vertu de l'article 190-1. Les demandes auxquelles ces barèmes ne
permettent pas de faire droit sont examinées dans les conditions prévues par
l'article 189-6.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006681457
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681457.xml
---
###### Article 187-2
I. - Sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des
cotisations d'assurance personnelle prévue par le 3° de l'article 188-1 :<br />
1° Les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la
loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;<br />
2° Les personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions
de ressources et de résidence en France fixées par cette loi pour l'attribution
du revenu minimum d'insertion.<br />
II. - En outre, les personnes mentionnées au 1° du I bénéficient de plein droit
de l'aide médicale pour la part laissée à leur charge, en application des
articles L. 322-2 et L. 741-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour le
forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.<br />
III. - Les règles relatives à l'obligation alimentaire ne sont pas mises en jeu
pour les prestations d'aide médicale prises en charge au titre du présent
article.<br />
IV. - La prise en charge de plein droit des cotisations d'assurance personnelle
au titre du I ci-dessus prend fin, sous réserve des dispositions de l'article L.
741-10 du code de la sécurité sociale, quand le droit à l'allocation de revenu
minimum d'insertion cesse d'être ouvert ou quand les personnes âgées de dix-sept
à vingt-cinq ans cessent de remplir les conditions de ressources ou de résidence
mentionnées au 2° du I ci-dessus. Elle est, toutefois, maintenue jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur la prise en charge de droit commun des cotisations
d'assurance personnelle dans les conditions déterminées au présent titre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125126
---
### Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale
- [Article 188-1](article_188-1.md)
- [Article 188-2](article_188-2.md)
- [Article 188-3](article_188-3.md)
- [Article 188-4](article_188-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681460
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681460.xml
---
###### Article 188-1
Sont pris en charge, totalement ou partiellement, au titre de l'aide médicale
:<br />
1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 et à l'article
L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de
base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;<br />
2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code ;<br />
3° Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L. 741-4
et L. 741-5 du même code, dans les conditions fixées par l'article L. 741-3-1 de
ce code.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681461
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681461.xml
---
###### Article 188-2
Le règlement départemental d'aide sociale, mentionné par l'article 34 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, peut prévoir des dispositions plus favorables et, en
particulier, la prise en charge de cotisations d'un régime complémentaire
d'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681462
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681462.xml
---
###### Article 188-3
La prise en charge au titre de l'aide médicale des dépenses mentionnées à
l'article 188-1 est subordonnée à la condition que l'intéressé fasse valoir ses
droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ainsi
qu'aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une
entreprise d'assurances ou d'une institution de prévoyance mentionnée à
l'article L. 732-1 du code de la Sécurité sociale ou à l'article 1050 du code
rural.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être rendues applicables par le
règlement départemental d'aide sociale pour les prestations versées en
application de l'article 188-2.<br />
Les organismes mentionnés à l'article 189-1 assistent le demandeur dans les
démarches qu'il engage pour faire valoir les droits définis au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681463
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681463.xml
---
###### Article 188-4
Sous réserve des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 182-1 du code de
la Sécurité sociale, les dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale
sont payées directement aux prestataires de soins ou de services par la
collectivité à laquelle incombe cette aide en application de l'article 190-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125127
---
### Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale
- [Article 189-1](article_189-1.md)
- [Article 189-2](article_189-2.md)
- [Article 189-3](article_189-3.md)
- [Article 189-4](article_189-4.md)
- [Article 189-5](article_189-5.md)
- [Article 189-6](article_189-6.md)
- [Article 189-7](article_189-7.md)
- [Article 189-8](article_189-8.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681464
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681464.xml
---
###### Article 189-1
La demande d'aide médicale au choix du demandeur est déposée :<br />
1° Soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de
résidence de l'intéressé ;<br />
2° Soit auprès des services sanitaires et sociaux du département de résidence
;<br />
3° Soit auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet
effet par décision conjointe du président du conseil général et du représentant
de l'Etat dans le département ;<br />
4° Soit auprès des organismes d'assurance maladie lorsque cette procédure est
prévue par une convention conclue en application de l'article L. 182-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
L'organisme devant lequel la demande a été déposée établit un dossier conforme à
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681465
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681465.xml
---
###### Article 189-2
Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune
de résidence de l'intéressé transmet, à tout moment, au président du conseil
général, les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la
situation de famille du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide médicale.<br />
L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant qui ont été transmis en
application du présent article.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681466
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681466.xml
---
###### Article 189-3
Les personnes qui se trouvent, au moment de la demande d'aide médicale, sans
résidence stable et qui n'ont pas élu domicile en application de l'article 15 de
la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile auprès d'un organisme
spécialement agréé par décision du représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Les conditions d'agrément ainsi que les modalités selon lesquelles les
organismes peuvent recevoir l'élection de domicile sont fixées par voie
réglementaire.<br />
L'organisme auprès duquel une personne se trouvant sans résidence stable dépose
sa demande doit apporter son concours à l'intéressé pour l'accomplissement des
démarches permettant l'élection de domicile.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681468
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681468.xml
---
###### Article 189-4
I. - Sous réserve des dispositions du III de l'article 187-2, les prestations
prises en charge par l'aide médicale peuvent être recouvrées auprès des
personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette
aide.<br />
II. - Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale sont
informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation
alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide
médicale.<br />
III. - Les dispositions de l'article 144 ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681469
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681469.xml
---
###### Article 189-5
Les dossiers de demande d'aide médicale établis par les organismes mentionnés à
l'article 189-1 sont transmis dans les huit jours du dépôt de celle-ci au
président du conseil général ou, dans le cas prévu à l'article 183-3, au préfet,
qui en assure l'instruction.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681470
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681470.xml
---
###### Article 189-6
Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée, l'admission à l'aide médicale est prononcée par le
président du conseil général ou, pour les personnes mentionnées à l'article
189-3, par le représentant de l'Etat qui a reçu le dossier. Elle est accordée
pour une période d'un an, sans préjudice de la révision de la décision en cas de
modification de la situation de l'intéressé.<br />
L'admission peut être prononcée pour des périodes plus courtes, dans les cas
définis par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681471
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681471.xml
---
###### Article 189-7
Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :<br />
1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;<br />
2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681472
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681472.xml
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###### Article 189-8
Lorsque postérieurement à une décision d'admission à l'aide médicale il apparaît
que l'intéressé relève d'une autre collectivité publique, le président du
conseil général ou, pour les personnes mentionnées à l'article 189-3, le
représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision à l'autorité
administrative compétente dans un délai de trois mois à compter de la
demande.<br />
Si cette notification n'est pas faite dans le délai requis, les frais engagés
restent à la charge de la collectivité publique qui a prononcé l'admission.

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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125128
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### Chapitre IV : Dispositions financières
- [Article 190-1](article_190-1.md)
- [Article 190-2](article_190-2.md)
- [Article 190-3](article_190-3.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681473
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681473.xml
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###### Article 190-1
Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée, les dépenses d'aide médicale sont prises en charge :<br />
1° Par le département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission
à l'aide médicale ;<br />
2° Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait
élection de domicile auprès d'un organisme agréé conformément aux dispositions
de l'article 189-3.<br />
En cas d'admission dans un établissement de santé ou dans un établissement
social ou médico-social, les dépenses sont prises en charge par le département
où l'intéressé résidait antérieurement à cette admission ou, s'il était dépourvu
de résidence stable lors de cette admission, par l'Etat.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681474
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681474.xml
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###### Article 190-2
Dans la limite des prestations allouées, l'Etat ou le département qui assure des
frais en application des dispositions du 1° de l'article L. 182-1 du code de la
sécurité sociale sont subrogés dans les droits du bénéficiaire de l'aide
médicale vis-à-vis des organismes d'assurance maladie et des organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article 188-3.<br />
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un
dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat ou le département peuvent
poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à
leur charge.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681475
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681475.xml
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###### Article 190-3
Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux
établissements de santé de court et moyen séjour lorsque les recettes attendues
au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.