Code de la famille et de l'aide sociale
371cfdc181
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942 AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DIT DECRET DU 03-12-1943. CREATION D'UNE COMMISSION QUI STATUE SUR L'AGREMENT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION NATIONALE ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES. L'ART. 13 DE CETTE ORDONNANCE A ETE CODIFIEE A L'ART. 7 DU CODE DE LA FAMILLE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889183 Ancien identifiant: 1OR945323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889183.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1956-01-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072637 | CFAMILL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072637.xml |
Code de la famille et de l'aide sociale
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- Titre Ier : Protection sociale de la famille
- Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Titre III : Aide sociale
- Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
- Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale
- Titre VI : Le service social