Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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- [Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille](titre_ii)
- [Titre III : Aide sociale](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv)
- [Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale](titre_v)
- [Titre VI : Le service social](titre_vi)

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103087
## Titre Ier : Protection sociale de la famille
- [Chapitre Ier : Les institutions familiales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection matérielle de la famille](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Education familiale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection de la naissance](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aide sociale à l'enfance](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006125102
---
### Chapitre II : Protection matérielle de la famille
- [Section 1 : Formes générales de compensation des charges familiales](section_1)
- [Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille](section_2)
- [Section 3 : Défense du patrimoine familial](section_3)
- [Section 4 : Questions professionnelles et logement familial](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140494
---
#### Section 1 : Formes générales de compensation des charges familiales
- [Article 20](article_20.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680991
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0020AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680991.xml
---
###### Article 20
Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment
:<br />
1. Des prestations familiales et, éventuellement, d'autres prestations de
sécurité sociale dans les conditions prévues par la législation de la sécurité
sociale ;<br />
2. Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le
Code général des impôts ;<br />
3. Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les
conditions prévues par la loi du 24 décembre 1940 ;<br />
4. Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité ou des
réductions sur les frais de scolarité dans les conditions prévues par la
législation scolaire ;<br />
5. Des prestations spéciales aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux
personnels civils et militaires dans les conditions prévues notamment par la loi
du 27 février 1948, l'article 106 de la loi de finances du 26 septembre 1948 et
par le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
6. Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.

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---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006140495
---
#### Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1980-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006680992
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0021AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680992.xml
---
###### Article 21
Une carte nationale de priorité est attribuée aux mères de famille françaises et
exceptionnellement, dans les limites indiquées au e de l'article suivant, aux
mères de famille étrangères dont tous les enfants ont la nationalité française.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1980-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006680993
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680993.xml
---
###### Article 22
La carte nationale de priorité est délivrée :<br />
a) Aux mères de famille ayant au moins quatre<br />
enfants vivants de moins de seize ans, ou trois enfants de quatre ans, à la
condition que ces enfants soient légitimes ou reconnus ;<br />
b) Aux femmes enceintes à partir du quatrième mois de la grossesse ;<br />
c) Aux mères allaitant leur enfant au sein ;<br />
d) Aux mères décorées de la médaille de la famille française ;<br />
e) Dans la limite de 5 p. 100 des cartes délivrées dans chaque département, aux
personnes ayant charge d'enfants auxquelles le droit à la carte sera
exceptionnellement reconnu par le préfet sur proposition du directeur
départemental de la population et de l'aide sociale.<br />
Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille aux lieu et place des
mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans
l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte.<br />
Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou
d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas,
être délivrée à un autre membre de la famille.<br />
Il ne peut être délivré plus d'une carte par foyer.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006680997
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0023AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680997.xml
---
###### Article 23
La carte est renouvelable tous les ans, après vérification des droits du
demandeur : toutefois, dans le cas prévu au b de l'article 22, la carte n'est
valable que pour le temps de la grossesse ; sa validité est prolongée, si
l'enfant naît vivant, pour une durée de six mois à partir de la naissance ; dans
le cas prévu au c de l'article 22 la carte est valable pendant une année à
partir de la naissance.<br />
Sauf lorsqu'elle est retirée à titre de sanction, la carte reste valable
jusqu'aux époques fixées par le présent article, quelles que soient les
modifications survenues dans la famille.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1980-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006680998
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0024AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680998.xml
---
###### Article 24
La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de
priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services
publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Il ne peut être
fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes
vivant effectivement à son foyer.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006681000
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0025AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681000.xml
---
###### Article 25
En cas de perte ou de vol, le remplacement de la carte n'est pas obligatoire ;
il est en tout cas soumis aux résultats d'une enquête.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006681001
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0026AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681001.xml
---
###### Article 26
Tout usage abusif de la carte entraîne son retrait qui est prononcé par le
préfet, sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide
sociale, soit pour un temps, soit définitivement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006681002
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0027AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681002.xml
---
###### Article 27
Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie d'une amende de 3.000 F à
6.000 F (1) toute personne qui usera ou tentera de faire usage d'une carte à
laquelle elle n'a pas droit, ainsi que toute personne qui fera ou tentera de
faire usage au profit de tiers de la carte qui lui a été régulièrement délivrée.
En cas de récidive, le minimum et le maximum de la peine seront portés au
double.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006681004
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0028AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681004.xml
---
###### Article 28
Sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) sans préjudice de l'application
éventuelle des dispositions du Code pénal, toute personne qui, par injure,
menace, violence ou de toute autre manière, s'opposera ou tentera de s'opposer à
l'exercice du droit de priorité.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1980-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006681008
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0029AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681008.xml
---
###### Article 29
Tout commerçant est tenu, sous peine d'une amende de 600 F à 1.000 F (1),
applicable à chaque infraction, de délivrer aux titulaires des cartes de
priorité, pour le nombre de personnes qu'elles représentent dans les conditions
indiqués à l'article 24 ci-dessus, une quantité de denrées ou marchandises,
rationnées ou non, égale au total de celles qu'il délivrerait au même nombre de
clients se présentant isolément.<br />
(1) Montant de l'amende en 1956 : 4.000 à 48.000 francs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006681009
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0030AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681009.xml
---
###### Article 30
Tout agent de la force publique qui aura refusé ou négligé d'assurer le respect
des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité,
sera l'objet de sanctions disciplinaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006681010
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0031AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681010.xml
---
###### Article 31
Des arrêtés du ministre de la Santé publique et de la Population déterminent les
conditions d'application de la présente section ; ils précisent notamment les
conditions et les limites dans lesquelles s'exercera le droit de priorité, les
obligations qui pourront être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les
mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140496
---
#### Section 3 : Défense du patrimoine familial
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681011
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0032AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681011.xml
---
###### Article 32
Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues
par la loi du 12 juillet 1909 et les textes qui l'ont modifiée, un bien
insaisissable qui porte le nom de bien de famille.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681012
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0033AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681012.xml
---
###### Article 33
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans,
participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés
aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en
contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un
contrat de travail à salaire différé dans les conditions fixées aux articles 63
à 74 du décret du 29 juillet 1939.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140497
---
#### Section 4 : Questions professionnelles et logement familial
- [Paragraphe 1 : Questions professionnelles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Logement familial](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154945
---
##### Paragraphe 1 : Questions professionnelles
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681013
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0034AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681013.xml
---
###### Article 34
Les pères de famille ont droit à une priorité d'embauchage dans les entreprises
dans des conditions fixées à l'article 8 de la loi du 8 octobre 1940.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681014
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0035AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681014.xml
---
###### Article 35
Les chefs de famille salariés ou fonctionnaires ou agents des services publics
bénéficient d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue
à leur foyer dans les conditions fixées par la loi du 18 mai 1946.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154946
---
##### Paragraphe 2 : Logement familial
- [Article 37](article_37.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681017
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0037AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681017.xml
---
###### Article 37
Les mesures prises en faveur du logement familial sont prévues notamment :<br />
a) Dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation, en ce qui concerne la
construction et l'affectation des logements construits dans le cadre de cette
législation ;<br />
b) Dans la législation sur les loyers, en ce qui concerne le droit au maintien
dans les lieux et le droit de reprise, l'organisation des échanges
d'appartements et le refus de louer à un père de famille ;<br />
c) Dans la législation sur les prestations familiales, en ce qui concerne les
allocations de logement et les primes d'aménagement et de déménagement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006125103
---
### Chapitre III : Education familiale
- [Section 1 : Enseignement des problèmes démographiques](section_1)
- [Section 2 : Formation ménagère et familiale](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140498
---
#### Section 1 : Enseignement des problèmes démographiques
- [Article 38](article_38.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006681018
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0038AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681018.xml
---
###### Article 38
L'enseignement des problèmes démographiques, sous leur aspect statistique et
dans leurs rapports avec les questions morales et familiales, est obligatoire
pour tous les maîtres et pour tous les élèves à tous les degrés de
l'enseignement et dans tous les établissements scolaires publics ou privés.<br />
Cet enseignement comportera un horaire annuel minimum de six heures et sera
donné selon les indications figurant dans un arrêté du ministre de l'Education
nationale pris après avis du conseil supérieur de l'Education nationale et du
haut comité consultatif de la population et de la famille.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140499
---
#### Section 2 : Formation ménagère et familiale
- [Article 39](article_39.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006681019
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0039AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681019.xml
---
###### Article 39
La formation ménagère et familiale est assurée dans les établissements publics
et privés d'enseignement et dans les centres spéciaux dans les conditions fixées
par les lois du 18 mars et du 20 août 1942, par l'ordonnance du 2 novembre 1945
et par les articles 1288 et suivants du Code rural (articles 110 à 134 du code
de l'enseignement technique).

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140500
#### Section 1 : Protection de la maternité
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 43](article_43.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681021
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0040AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681021.xml
---
###### Article 40
La protection maternelle et infantile est assurée dans le cadre des dispositions
du Code de la santé publique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140502
#### Section 1 : Définitions
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 47](article_47.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681038
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0045AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681038.xml
---
###### Article 45
Les mineurs de l'un ou l'autre sexe entrant dans l'une des catégories énumérées
ci-après sont placés, soit sous la protection, soit sous la tutelle du service
de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Sont placés sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance, les
mineurs ci-après dont le lien familial n'est pas rompu totalement :<br />
- Les enfants surveillés ;<br />
- Les enfants secourus ;<br />
- Les enfants recueillis temporairement ;<br />
- Les enfants en garde.<br />
Sont placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance les
pupilles de l'Etat.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154947
##### Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681052
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0051AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681052.xml
---
###### Article 51
Les maisons maternelles prévues à l'article 41 du présent code concourent à la
prévention des abandons d'enfants.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681053
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0052AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681053.xml
---
###### Article 52
Un secours en espèces, dont le taux maximum est fixé par le préfet sur la
proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et,
le cas échéant, en nature, peut être accordé par la préposée aux admissions
chargée du bureau d'abandon, notamment en cas de danger immédiat d'abandon, pour
faire face aux premiers besoins de l'enfant ; ce secours ne peut pas être
renouvelé.<br />
Une régie comptable est instituée à cet effet entre les mains de la préposée aux
admissions chargée du bureau d'abandon.

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@ -8,5 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140504
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681062
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0069AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681062.xml
---
###### Article 69
Le lieu de placement du pupille reste secret, sauf décision exceptionnelle du
tuteur prise dans l'intérêt de l'enfant ; la mère ou la personne qui a présenté
l'enfant peut en obtenir périodiquement des nouvelles.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681064
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0070AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681064.xml
---
###### Article 70
Le nourricier est tenu à l'égard du pupille aux obligations auxquelles sont
assujettis les parents par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire,
modifiée par les lois des 9 et 11 août 1936, et par la loi du 22 mai 1946. Il
peut être autorisé par le tuteur à envoyer le pupille à l'école que fréquentent
ou auraient fréquentée ses propres enfants.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681070
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0072AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681070.xml
---
###### Article 72
Les pupilles sont l'objet d'une surveillance qu'exercent les directeurs
départementaux de la population et de l'aide sociale, les assistantes sociales,
ainsi que les agents des cadres actifs mis à la disposition de la direction
départementale de la population et de l'aide sociale conformément à l'article
78.<br />
Les visites ont lieu à domicile ; en outre, une liaison est établie entre le
service, les directeurs d'école et les institutions.<br />
Le pupille isolé placé dans un département autre que celui auquel il appartient,
est surveillé par les fonctionnaires du service de la population et de l'aide
sociale du département où il est placé.<br />
Les pupilles placés par groupe dans un département autre que celui auquel ils
appartiennent peuvent être surveillés dans les mêmes conditions, à moins qu'en
raison de l'importance de leur effectif le département d'origine ne désigne un
agent spécial de surveillance ; la décision est concertée entre les deux
préfets. En cas de désaccord elle est prise par le ministre de la Santé publique
et de la Population.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681072
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0073AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681072.xml
---
###### Article 73
Les pupilles bénéficient de la surveillance sanitaire générale instituée par le
livre II, titre Ier, du Code de la santé publique. Après six ans, ils sont
soumis à l'inspection médicale scolaire. Ils bénéficient, en outre, d'examens
préventifs dont le rythme et les conditions sont fixés par le directeur
départemental de la population et de l'aide sociale.<br />
Les pupilles de tous âges dont l'examen médical ou mental aurait révélé des
troubles nécessitant une observation approfondie, sont dirigés vers un centre
d'observation et de triage aux fins d'un placement, d'une rééducation ou d'un
traitement approprié à leur état particulier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681073
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0074AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681073.xml
---
###### Article 74
Les pupilles dont l'état ou le comportement constaté dans un centre
d'observation ou une consultation d'hygiène mentale ne permet pas de les confier
à une famille sont placés, sur le rapport du directeur de la population et de
l'aide sociale, par décision du préfet, dans un établissement de rééducation
agréé.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125111
### Chapitre II : Aide sociale à l'enfance
- [Section 3 : Mode d'admission des enfants dans les services de l'aide sociale à l'enfance](section_3)
- [Section 4 : Pupilles de l'Etat](section_4)
- [Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGISCTA000006140512
---
#### Section 3 : Mode d'admission des enfants dans les services de l'aide sociale à l'enfance
- [Article 56](article_56.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681140
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0056AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681140.xml
---
###### Article 56
Les femmes préposées aux admissions sont nommées par le préfet, sur la
proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, et
rétribuées sur le budget du service de l'aide sociale à l'enfance.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154948
##### Paragraphe 1 : Tutelles
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681152
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681152.xml
---
###### Article 59
Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le
Code civil, réserve faite toutefois des fonctions conférées aux
trésoriers-payeurs généraux dans les départements et au receveur général des
finances de la Seine, en ce qui concerne la gestion des deniers pupillaires.
Elles comprennent, en outre, le droit de donner ou de refuser le consentement au
mariage, à l'émancipation, à l'engagement militaire et à l'adoption, à moins,
dans ce dernier cas, que les parents aient consenti à l'adoption avant d'avoir
perdu leurs droits d'autorité parentale.<br />
Il n'est pas institué de subrogé tuteur.<br />
Dans les cas d'émancipation, le tuteur est seul tenu de comparaître devant le
juge du tribunal d'instance. L'acte d'émancipation est délivré sans frais,
conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code général des impôts.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681156
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681156.xml
---
###### Article 60
Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par
l'article 2121 du Code civil.<br />
La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du
comptable.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681167
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681167.xml
---
###### Article 62
Il est créé dans chaque département, ou dans chaque région, une association
d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles qui a notamment pour but
d'attribuer à ces derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts
d'honneur.<br />
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, celles des
pupilles placés à gages et de leurs patrons, les subventions du département, des
communes, les subventions de l'Etat, les dons et legs.<br />
Deux membres du conseil de famille font partie de droit du conseil
d'administration de l'association.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681172
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681172.xml
---
###### Article 63
Les revenus des biens et capitaux appartenant au pupille, à l'exception de ceux
provenant de son travail et de ses économies, sont perçus au profit du
département, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, à titre d'indemnité de frais
d'entretien. Toutefois, sur l'avis du conseil de famille, le préfet peut faire à
cet égard au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il jugera
équitable.<br />
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans
frais, conformément aux dispositions de l'article 1067 du Code général des
impôts.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140515
#### Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 82](article_82.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681192
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0077AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681192.xml
---
###### Article 77
Dans chaque département, le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous
l'autorité du préfet. Ce service est assuré par le directeur départemental de la
population et de l'aide sociale et par des inspecteurs ou inspectrices dont le
nombre est déterminé par décret compte tenu de l'importance du service.<br />
Toutefois, dans les départements chefs-lieux de circonscription sanitaire et
démographique, l'emploi de directeur départemental de la population et de l'aide
sociale est tenu par l'inspecteur divisionnaire.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681194
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0078AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681194.xml
---
###### Article 78
Les fonctionnaires du service de l'aide sociale à l'enfance sont assistés d'un
personnel d'exécution, tant actif que sédentaire, dont les effectifs sont
prélevés soit sur le cadre des agents des services extérieurs du ministère de la
Santé publique et de la Population et fixés par arrêté du ministre de la Santé
publique et de la Population, soit sur le cadre des fonctionnaires et agents des
préfectures.<br />
Le personnel actif comprend, en outre, les assistantes spécialisées qui
assurent, notamment, la liaison avec les maisons maternelles, les maternités et
autres services hospitaliers, ainsi que le fonctionnement des centres
nourriciers.<br />
Il peut être fait appel aux assistantes de secteur pour participer à la
surveillance régulière des enfants ; elles adressent au directeur départemental
de la population et de l'aide sociale leurs rapports mensuels concernant les
enfants du service.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681196
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0079AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681196.xml
---
###### Article 79
Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale choisit les
parents nourriciers et patrons, assure la distribution des layettes et vêtures,
passe les contrats de placement et d'apprentissage et, d'une manière générale,
propose au tuteur les mesures qui commandent la protection et la tutelle
instituées par le présent chapitre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681205
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681205.xml
---
###### Article 82
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de
la Santé publique et de la Population.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125112
### Chapitre III : Dispositions financières
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681208
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0083AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681208.xml
---
###### Article 83
Le père, la mère et les ascendants d'un pupille ou d'un enfant visé aux articles
48 et 49 dont l'Administration a la garde, restent tenus envers lui de la dette
alimentaire. Les allocations familiales ou les majorations pour charges de
famille ne sont pas, dans ce cas, versées aux parents mais au service de l'aide
sociale à l'enfance (budget départemental, recettes en atténuation).<br />
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations
énoncées aux articles 205, 206 et 207 du Code civil, les pupilles de l'Etat qui
auront été élevés par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin
de la scolarité, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille
remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés à l'Administration.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1984-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006681211
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0084AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681211.xml
---
###### Article 84
Les biens du pupille décédé, lorsqu'aucun héritier ne se présente, sont
recueillis par le département du domicile de secours et consacrés, conformément
aux dispositions de l'article 88, à la création de dots de mariage en faveur de
pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes de ce département.<br />
Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service,
qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, sont tenus de
rembourser au département les frais d'entretien de l'enfant. Les revenus perçus
par le département entrent en compensation jusqu'à due concurrence.<br />
Lorsque les père et mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils
sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette
succession, d'effectuer le remboursement prévu à l'alinéa précédent, à moins
qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa minorité, ou que le
préfet ne leur accorde une exonération totale ou partielle dudit remboursement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681213
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0085AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681213.xml
---
###### Article 85
Le préfet, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide
sociale, propose le montant des crédits nécessaires au fonctionnement des
services de l'aide sociale à l'enfance et provoque leur inscription au budget du
département.<br />
Il liquide et mandate les dépenses ; le trésorier-payeur général en assure le
payement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681220
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0088AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681220.xml
---
###### Article 88
Les recettes prévues aux numéros 5 et 6 de l'article 87 sont employées, sous
réserve des affectations spéciales imposées par les bienfaiteurs, à la création
de dots de mariage en faveur des pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes ;
ces dots sont attribuées par le conseil de famille sur la proposition du tuteur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681080
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0089AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681080.xml
---
###### Article 89
Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681081
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0090AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681081.xml
---
###### Article 90
Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code général des impôts :<br />
a) Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts d'enregistrement
et du timbre ;<br />
b) Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres
actes faits en vertu du présent chapitre, des lois des 24 juillet 1889, 19 avril
1898 et du titre III, section I, du présent titre concernant exclusivement le
service de l'aide sociale à l'enfance sont dispensés du timbre et enregistrés
gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement sans préjudice du
bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681082
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0091AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681082.xml
---
###### Article 91
Le règlement du service de l'aide sociale à l'enfance est établi dans chaque
département sur la proposition du directeur départemental de la population et de
l'aide sociale dans les conditions fixées à l'article 187.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681083
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0092AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681083.xml
---
###### Article 92
Le préfet adresse chaque année au ministre de la Santé publique et de la
Population un rapport détaillé sur le fonctionnement des services départementaux
d'aide sociale à l'enfance.<br />
Une statistique de la mortalité des enfants placés sous la protection ou la
tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance est établie chaque année par le
ministre de la Santé publique et de la Population.<br />
Tous les cinq ans, le ministre de la Santé publique et de la Population présente
au Président de la République française un rapport détaillé exposant à tous les
points de vue la situation du service d'aide sociale à l'enfance.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006125109
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006125113
---
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
- [Section 1 : Protection générale des mineurs](section_1)
- [Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140516
---
#### Section 1 : Protection générale des mineurs
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 100](article_100.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681084
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681084.xml
---
###### Article 100
Aucune contribution et subvention des fonds publics à quelque titre que ce soit
ne pourra être attribuée aux organisations dont le fonctionnement ne sera pas
conforme aux dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681226
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0094AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681226.xml
---
###### Article 94
La surveillance en est confiée au préfet. Elle s'exerce à la fois sur les
conditions morales et matérielles du placement.

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@ -6,4 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140509
#### Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681088
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0101AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681088.xml
---
###### Article 101
Les enfants de moins de 14 ans doivent recevoir l'enseignement primaire et ne
peuvent être employés, en dehors des heures de classe consacrées à
l'enseignement et à l'éducation morale et physique, qu'à des travaux domestiques
ou d'enseignement professionnel.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681089
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0102AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681089.xml
---
###### Article 102
Le directeur de tout établissement de bienfaisance qui reçoit des mineurs est
tenu de leur donner ou de leur faire donner un enseignement professionnel. Les
infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de
160 F à 600 F.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681090
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0103AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681090.xml
---
###### Article 103
Lesdits établissements ont l'obligation de leur allouer des pécules au double
titre de récompense et d'encouragement pour leur conduite et leur travail.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681091
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0104AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681091.xml
---
###### Article 104
Le pécule ne constitue pas un salaire. Il n'existe aucun contrat de travail
entre l'établissement et les mineurs. Les travaux qui se font dans les
établissements de bienfaisance doivent avoir pour objet essentiel, non la
production, mais l'enseignement et l'éducation. S'il en résulte quelques
profits, le bénéfice en reste acquis aux établissements, en déduction des frais
d'éducation et d'entretien qu'ils ont à leur charge.<br />
En aucun cas, l'obligation pour l'oeuvre d'instituer un régime de pécules ne
donne naissance, au profit des mineurs, à une créance individuelle.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681092
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0105AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681092.xml
---
###### Article 105
Un fonds des pécules est constitué dans chaque établissement qui reçoit
normalement dix mineurs au moins , en âge et en état de travailler, par un
versement proportionnel au nombre de journées de présence des mineurs en âge et
en état de travailler.<br />
Le nombre des journées de travail donnant lieu au prélèvement est fixé à forfait
à trois cents journées par année de présence de l'assisté dans l'établissement.
Toutefois, le préfet pourrait réduire ce chiffre jusqu'à deux cent cinquante
pour tenir compte des journées de vacances accordées dans certains
établissements.<br />
Le taux et les modalités du versement seront déterminés par la direction de
l'établissement, sous le contrôle du préfet, et sauf le recours prévu ci-après à
l'article 112. Le minimum du versement est établi par règlement d'administration
publique.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681093
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0106AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681093.xml
---
###### Article 106
La répartition du fonds des pécules est faite entre les mineurs, suivant le
règlement de l'établissement, ce règlement devant, à cet égard, être approuvé
par le préfet.<br />
Cette répartition doit comprendre une part distribuée par semaine ou par
quinzaine et une autre part réservée pour être portée au compte du mineur par
trimestre ou par semestre, sous forme de primes d'épargne.<br />
Ces primes sont, soit versées à une caisse d'épargne, soit, avec l'assentiment
du préfet, conservées en compte de dépôt par l'économat de l'oeuvre ou du
service. Dans ce dernier cas, des livrets individuels de dépôt d'épargne sont
constitués pour les mineurs bénéficiaires de primes. Les sommes inscrites aux
livrets portent intérêt au taux minimum des versements faits à la Caisse
nationale d'épargne.<br />
Les mineurs peuvent verser à leur livret d'épargne tout ou partie des
gratifications qui leur sont remises directement par la direction, à charge par
elle d'en justifier la remise par ses livres ; à la sortie du mineur ou en cas
de dissolution de l'oeuvre, son livret de dépôt sera transformé en livret de
caisse d'épargne.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681094
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0107AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681094.xml
---
###### Article 107
En cas d'évasion ou de faute particulièrement grave, ou encore si la conduite du
mineur rend son renvoi nécessaire, les établissements pourront, dans des
conditions à prévoir par le règlement, prononcer le retrait des livrets
d'épargne. En ce cas, le montant des livrets fera retour, non à la caisse de
l'oeuvre, mais au fonds des pécules.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681095
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0108AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681095.xml
---
###### Article 108
La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du préfet.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681096
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0109AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681096.xml
---
###### Article 109
Les versements au fonds des pécules ne sont exigés que pour les mineurs dont
l'apprentissage est terminé et qui comptent au moins une année de présence dans
l'établissement.<br />
La durée de l'apprentissage est fixée par le règlement de l'établissement sous
le contrôle du préfet.<br />
Les versements cessent d'être effectués, notamment :<br />
1. En cas de maladie régulièrement constatée ;<br />
2. A l'égard des mineurs, assistés, reconnus totalement incapables de
travailler, sur la production d'un certificat médical ;<br />
3. Ils peuvent être réduits à l'égard des mineurs dont l'état de santé ne permet
pas un travail normal ou de ceux dont la présence dans l'établissement a été
interrompue ;<br />
4. En cas de chômage dûment justifié.<br />
En ce qui touche les mineurs qui se refuseraient à un travail régulier, ou dont
la conduite donnerait lieu à des plaintes, le conseil d'administration ou le
directeur statuera chaque année par délibération motivée et spéciale à chacun
d'eux et décidera s'il y a lieu de les faire bénéficier des dispositions du
présent article et quelle est la quotité du pécule qui leur est attribuée.<br />
Cette décision est communiquée au préfet dans la huitaine.<br />
Celui-ci statue dans le délai d'un mois, après avoir communiqué préalablement
ses observations au directeur ou au conseil d'administration responsable et
l'avoir mis en demeure de lui rendre compte plus amplement de sa décision, ou de
la modifier dans un délai de huit jours.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681097
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0110AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681097.xml
---
###### Article 110
Le préfet peut dispenser pour un temps, partiellement ou totalement, des
versements prévus dans la présente loi, les établissements qui justifieront que
l'exiguïté de leurs ressources les met dans l'impossibilité d'y faire face.<br />
La même dispense est accordée aux établissements qui justifieront que, sous une
forme différente, ils accordent aux mineurs des avantages au moins équivalents.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681098
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0111AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681098.xml
---
###### Article 111
Sont également dispensés, les établissements dont le but est d'organiser soit
l'apprentissage ménager, soit l'apprentissage professionnel, lorsque dans ce
dernier cas, le temps du séjour est limité à la durée de l'apprentissage,
suivant les usages locaux et la profession.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681100
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0113AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681100.xml
---
###### Article 113
Chaque mineur dont l'apprentissage est terminé et qui compte au moins deux ans
de présence après la fin de l'apprentissage dans l'établissement, devra
recevoir, à sa majorité, ou à sa sortie après les deux années précitées, un
trousseau dont la valeur ne peut être inférieure aux chiffres fixés par un
règlement d'administration publique.<br />
Ce trousseau n'est dû qu'une seule fois au mineur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681101
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0114AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681101.xml
---
###### Article 114
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681104
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0116AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681104.xml
---
###### Article 116
Les particuliers et les associations qui prennent habituellement la charge de
mineurs qu'ils placent dans les établissements de bienfaisance privés, ne
peuvent effectuer aucun prélèvement sur le montant des primes d'épargne
attribuées aux mineurs par lesdits établissements, dans les conditions prévues
aux articles 106 et 115 ci-dessus.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681105
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0117AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681105.xml
---
###### Article 117
Les dispositions des deux articles ci-dessus s'appliquent également aux
établissements de bienfaisance qui placent des mineurs dans d'autres
établissements ou dans des familles.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681106
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0118AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681106.xml
---
###### Article 118
En cas de fermeture volontaire ou ordonnée, conformément aux articles 209 et
210, les livrets individuels, ainsi que, le cas échéant, les sommes qui doivent
y être versées comme afférentes à la partie du semestre ou du trimestre en
cours, sont remis immédiatement au directeur départemental de la population et
de l'aide sociale.<br />
Il en sera de même des trousseaux en nature ou de leur valeur en espèces pour
les mineurs qui y auraient droit, s'ils sortaient de l'établissement à ce
moment.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681107
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0119AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681107.xml
---
###### Article 119
Les sommes afférentes au semestre ou au trimestre en cours sont déposées à la
caisse d'épargne par les soins du directeur départemental de la population et de
l'aide sociale pour être inscrites au livret individuel de chaque intéressé.<br />
Les livrets individuels ainsi complétés, les trousseaux ou leur valeur sont, ou
bien conservés par le directeur départemental de la population et de l'aide
sociale pour être remis dans les conditions prévues par l'article 113 au mineur
s'il est déjà sorti de l'établissement lors de la fermeture ; ou bien remis par
le directeur départemental de la population et de l'aide sociale à l'agent
compétent du nouvel établissement dans lequel le mineur est placé, ou à la
personne à l'autorité légale de laquelle il est soumis.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681108
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0120AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681108.xml
---
###### Article 120
Dans le cas où les personnes responsables de l'établissement fermé
n'effectueraient pas la remise des livrets, fonds ou trousseaux dont elles sont
comptables au moment de la fermeture, le directeur départemental de la
population et de l'aide sociale, agissant au nom de la masse des mineurs
intéressés, exercera toutes actions utiles pour obtenir cette remise et
sauvegarder les droits des mineurs.<br />
Ces actions ne pourront viser que l'établissement fermé et non les autres
établissements de la même oeuvre.<br />
Ces instances, dispensées du préliminaire de conciliation, sont introduites par
le ministère public à la requête du directeur départemental de la population et
de l'aide sociale, devant le juge du tribunal d'instance ou devant le tribunal
de grande instance, suivant les règles générales de la compétence ; elles sont
introduites comme en matière sommaire.<br />
Elles doivent être jugées dans la quinzaine de la citation. Elles bénéficieront
de plein droit de l'assistance judiciaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681110
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0122AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681110.xml
---
###### Article 122
Les particuliers ou les associations visés dans la présente section sont soumis
aux obligations générales du titre V du présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681111
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681111.xml
---
###### Article 123
Un règlement d'administration publique, rendu après avis du conseil supérieur de
l'aide sociale, détermine les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
section, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125115
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 135](article_135.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681297
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0132AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681297.xml
---
###### Article 132
Le recours formé contre la décision de la commission d'admission et l'appel
contre la décision de la commission départementale sont suspensifs dans les cas
où lesdites décisions prononcent l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux
personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'une personne à
laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la
commission centrale d'aide sociale.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140521
#### Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681345
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0150AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681345.xml
---
###### Article 150
Tout chef de famille ayant à sa charge deux enfants de nationalité française ou
qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des
dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945
portant code de la nationalité française, peut, s'il ne dispose pas de
ressources suffisantes pour les élever, recevoir, au titre de ses enfants à
charge, l'aide sociale à la famille,<br />
Est assimilée au chef de famille, la personne qui assume de manière permanente
la charge matérielle de l'enfant.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681349
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0154AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681349.xml
---
###### Article 154
Les allocations d'aide à la famille ne peuvent se cumuler avec les majorations
pour enfants attribuées par l'Etat et les collectivités publiques ou avec les
allocations familiales que dans la limite du montant des allocations familiales
prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 22 août 1946 (CSS L. 511-1),
calculées d'après le taux en vigueur pour les salariés de la résidence.<br />
Le cumul demeure cependant autorisé sans limite en faveur des chefs de famille
qui sont en mesure de justifier de l'impossibilité d'exercer une activité
professionnelle et des veuves ou des femmes seules qui assument la charge de
leurs enfants, lorsque les enfants ouvrent droit au bénéfice des prestations
familiales dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 22 août 1946
modifiée (CSS L. 542-1) sans pouvoir prétendre en raison de leur âge aux
allocations mensuelles d'assistance à l'enfance prévues à l'article 53 (1).<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, compte tenu des dispositions régissant actuellement les allocations
familiales, les allocations d'aide à la famille pourront se cumuler avec les
majorations pour enfants attribuées par l'Etat, les collectivités publiques ou,
le cas échéant, avec les allocations familiales, dans la limite du montant des
allocations familiales déterminées en fonction de la résidence du chef de
famille et du nombre de ses enfants.<br />
Dans les mêmes départements, les chefs de famille qui sont en mesure de
justifier de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, les veuves
ou les femmes seules assumant la charge de leurs enfants peuvent cumuler, sans
limitation, le bénéfice de l'aide à la famille et de l'une quelconque desdites
prestations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681350
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0155AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681350.xml
---
###### Article 155
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006103095
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## Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1971-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006681497
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0216AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681497.xml
---
###### Article 216
(texte abrogé).

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titre_v/article_217.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1971-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006681498
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0217AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681498.xml
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###### Article 217
Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de
l'aide sociale détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.

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