Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125117
### Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 147](article_147.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681325
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0142AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681325.xml
---
###### Article 142
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations
familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux infirmes, aveugles et
grands infirmes, sont affectées au remboursement des frais d'hospitalisation des
intéressés dans la limite de 90 p. 100. Toutefois, les modalités de calcul de la
somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide
sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions
attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale
peut être titulaire s'ajouteront à cette somme.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140524
#### Section 2 : Placement familial ou hospitalier
- [Article 164](article_164.md)
- [Article 165](article_165.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681361
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0164AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681361.xml
---
###### Article 164
Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être
placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez
des particuliers, soit dans un établissement hospitalier ou une maison de
retraite publics, ou, à défaut, dans un établissement privé.<br />
En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé,
habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le
plafond des ressources précisé à l'article 159 sera celui correspondant au
montant de la dépense résultant dudit placement. Le prix de la journée dans ces
établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les
établissements hospitaliers.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154949
##### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 173](article_173.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1978-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006681372
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0170AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681372.xml
---
###### Article 170
Une allocation mensuelle, dont le taux est égal au montant de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés, est substituée à l'allocation prévue à l'article
158. Le plafond des ressources est fixé par décret.<br />
Le taux de la majoration accordée aux aveugles et grands infirmes ayant besoin
de l'aide constante d'une tierce personne varie compte tenu des sujétions que
l'état de l'intéressé impose à son entourage, entre 40 et 80 p. 100 de la
majoration prévue à l'article L. 314 du Code de la sécurité sociale.<br />
Cette majoration peut, sur décision de la commission, être accordée pour tout ou
partie sous forme de service à domicile dans les communes où un tel service a
été organisé. La commission fixe la nature des services et le montant global de
la dépense consentie à cet effet dans la limite du montant de la majoration
accordée.<br />
Cette majoration n'est servie que dans la mesure où les ressources personnelles
de l'intéressé sont inférieures au plafond prévu au premier alinéa du présent
article relevé du montant de la majoration.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103092
- [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md)
- [Article 196](article_196.md)
- [Article 198](article_198.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 200](article_200.md)

31
titre_iv/article_196.md Normal file
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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006681431
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0196AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681431.xml
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###### Article 196
Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme
en matière de contributions directes.<br />
Les actes faits et les décisions rendues en vertu des titres III et IV du code
de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatifs au service de
l'aide sociale sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il
y a lieu à la formalité de l'enregistrement.<br />
Lorsque les recours prévus aux articles 145 et 146 du code de la famille et de
l'aide sociale et par les articles L. 695 et L. 696 (anciens) du code de la
sécurité sociale sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour
d'appel, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.<br />
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du tribunal d'instance, celui-ci
est saisi par une requête sur papier libre émanant de l'autorité publique
demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le greffier
convoque les parties en conciliation par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même
forme, les délais courant à compter de la réception de la lettre recommandée.