Ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942

EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942 AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DIT DECRET DU 03-12-1943.
CREATION D'UNE COMMISSION QUI STATUE SUR L'AGREMENT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNION NATIONALE ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES.
L'ART. 13 DE CETTE ORDONNANCE A ETE CODIFIEE A L'ART. 7 DU CODE DE LA FAMILLE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889183
Ancien identifiant: 1OR945323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889183.xml
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République française 1980-07-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1980-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006680972
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0008AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680972.xml
Date de début: 1980-07-18
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006680973
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0008AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680973.xml
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###### Article 8
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L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales
sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus,
au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article suivant, pour partie
désignés par les fédération, confédérations ou associations familiales
désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales
adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces
unions.<br />
Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par
une mesure de retrait des droits civils ou politiques.<br />
les membres des conseils d'administration doivent être en majorité des pères ou
mères de familles ayant au moins trois enfants dont un mineur.
une mesure de retrait des droits civils ou politiques.