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Application des articles L. 441-2-1 et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation issus de l'article 56 de la loi n° 98-657. L'article R. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-431. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000403260 NOR: EQUU0001672D Ancien identifiant: 1DE0001079 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/32/JORFTEXT000000403260.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.