Le présent décret a pour objet d'opérer une réforme des prêts conventionnés (PC) et des prêts d'accession sociale (PAS) distribués par les établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
Le présent décret comporte des mesures relatives aux caractéristiques financières de ces prêts ainsi que des mesures de simplification.
Modification du code de la construction et de l'habitation : modification des articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-70, R. 331-71, R. 331-72, R. 331-73, R. 331-75, R. 331-76, R. 331-76-4, R. 331-76-6, R. 331-76-7 et abrogation de l'article R. 331-68 ; création d'une sous-section 4 (y rédigée) à la section III du chapitre unique du titre III du livre III.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224613
NOR: EQUU0100059D
Ancien identifiant: 1DS001911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/46/JORFTEXT000000224613.xml