Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771399
NOR: ECOT0126287D
Ancien identifiant: 1DE001655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/13/JORFTEXT000000771399.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160619
##### Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Caisse de garantie du logement social](section_2)
- [Section 3 : Bonifications d'intérêts.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006177784
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###### Section 2 : Caisse de garantie du logement social
- [Article R*431-30](article_r431-30.md)
- [Article R*431-31](article_r431-31.md)
- [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Article R*431-33](article_r431-33.md)
- [Article R*431-34](article_r431-34.md)
- [Article R*431-35](article_r431-35.md)
- [Article R*431-36](article_r431-36.md)
- [Article R*431-37](article_r431-37.md)
- [Article R*431-38](article_r431-38.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900170
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R030AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900170.xml
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###### Article R*431-30
La caisse de garantie du logement social est un établissement public national à
caractère administratif doté de l'autonomie financière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900173
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R031AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900173.xml
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###### Article R*431-31
La caisse a pour objet, en application de l'article L. 431-3 du présent code, de
gérer les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 1985 par la caisse des prêts aux
organismes d'habitations à loyer modéré. Elle gère le fond de garantie prévu à
l'article L. 451-3 et assure dans les conditions fixées par les articles L.
451-3 et L. 481-1 la gestion des produits des redevances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900175
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900175.xml
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###### Article R*431-32
Les ressources de la caisse sont constituées notamment par le remboursement des
prêts, les subventions et bonifications de l'Etat afférentes aux prêts qu'elle
gère , le produit des redevances ainsi que le produit des emprunts qu'elle
contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances, les dons et legs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-30
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900179
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R033AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900179.xml
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###### Article R*431-33
La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres
désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé
des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce
conseil comprend :<br />
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;<br />
- deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
- deux représentants des organismes d'habitation à loyer modéré dont l'un a la
qualité d'élu local ;<br />
- un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des
prêts de la caisse.<br />
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les
représentants des organismes d'habitation à loyer modéré.<br />
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, les fonctions du
président sont exercées, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit
intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance, par un des
représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation que le
ministre désigne à cet effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900181
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900181.xml
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###### Article R*431-34
Le conseil d'administration délibère sur le budget de la caisse, sur son compte
financier ainsi que sur toutes les décisions afférentes à la gestion des prêts
et aux opérations du fonds de garantie. Il se réunit au moins deux fois par an,
sur convocation de son président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900183
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900183.xml
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###### Article R*431-35
Le conseil peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au
moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et le
représentant des sociétés d'économie mixte. Le conseil peut déléguer à la
commission les décisions afférentes à la gestion des prêts et aux opérations du
fonds de garantie dans la limite d'un montant qu'il fixe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900185
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R036AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900185.xml
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###### Article R*431-36
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des
opérations de la caisse de garantie du logement social dans des conditions
fixées par une convention conclue entre les deux établissements.<br />
Le direction général de la Caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de
la caisse de garantie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900187
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R037AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900187.xml
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###### Article R*431-37
Un arrêté du ministre chargé des finances définit les règles particulières de
fonctionnement comptable et financier de la caisse.<br />
L'agent comptable de la caisse de garantie du logement social est nommé par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900190
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R038AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900190.xml
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###### Article R*431-38
Les frais de contrôle visés à l'article L. 451-3 exposés par le ministre chargé
des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation sont
arrêtés par les ministres intéressés qui en notifient le montant à la caisse de
garantie du logement social.<br />
Les sommes ainsi arrêtées sont versées par la caisse au Trésor public et
rattachées au budget des divers ministères par voie de fonds de concours.