Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2000-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132286
- [Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.](titre_iii)
- [Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.](titre_iv)
- [Titre V : Sanctions et dispositions diverses.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_vi)

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Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145380
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#### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160664
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##### Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
- [Article R662-1](article_r662-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900587
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX662R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900587.xml
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###### Article R662-1
Les articles R. 261-1 à R. 261-7, le premier alinéa de l'article R. 261-8, les
articles R. 261-10 à R. 261-14, les articles R. 261-17 et R. 261-18, le a de
l'article R. 261-19, les articles R. 261-20 à R. 261-33 sont applicables en
Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :<br />
-le quatrième alinéa de l'article R. 261-2 est ainsi rédigé :<br />
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de
recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble,
parmi celles que le tribunal commet habituellement. ;<br />
-à l'article R. 261-3, après les mots : " aux règles de la publicité foncière ",
sont ajoutés les mots : " applicables localement " ;<br />
-à l'article R. 261-7, les mots : " y compris de ceux qui sont prévus au second
alinéa de l'article R. 111-24 du présent code " sont supprimés ;<br />
-le premier alinéa de l'article R. 261-17 est ainsi rédigé :<br />
La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de
conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions
prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire
des opérations de crédit immobilier. ;<br />
-à l'article R. 261-24, les mots : " prévue à l'article R. 460-1 du code de
l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " prévue par les règles applicables
localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux ".