Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/67/LEGIARTI000023416735.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026854520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854520.xml
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###### Article R*129-2
@ -18,4 +18,4 @@ peut être inférieur à un mois.<br />
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsque qu'il a informé
les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent
au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
au fichier immobilier ou au livre foncier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896471
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX212R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896471.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026854524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854524.xml
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###### Article R*212-2
L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la construction est
faite par une société régie par le livre II, titre Ier, chapitre II du présent
code (1re partie) doit être établi conformément aux dispositions de l'article 71
du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.<br />
code (1re partie) doit être établi conformément aux dispositions des articles
71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié.<br />
L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par
l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897539
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R005AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897539.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026849637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/96/LEGIARTI000026849637.xml
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###### Article R353-5
La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques
ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou
leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023816365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/81/63/LEGIARTI000023816365.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026854528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854528.xml
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###### Article R353-159
@ -37,7 +37,7 @@ III.-La convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement conclue en
application de l'article L. 353-2 doit être conforme à l'une des conventions
types annexées au présent article.<br />
IV.-La convention est publiée au bureau des hypothèques ou inscrite au livre
IV.-La convention est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre
foncier, à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée
aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, du président de l'établissement public de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/63/LEGIARTI000024516391.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000026624024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624024.xml
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###### Article R452-12
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et ses
modifications ainsi qu'au compte financier sont soumises à l'approbation du
ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre
chargé du budget. Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à
l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'Etat.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au compte
financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions
mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899797
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899797.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000026624020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624020.xml
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###### Article R452-21
La caisse est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n°
53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique.<br />
La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions
des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le compte financier peut comprendre plusieurs sections.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899799
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899799.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000026624016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624016.xml
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###### Article R452-23
Par dérogation au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique, les fonds de la caisse peuvent
être déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout
établissement de crédit. Ils peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs
garanties par l'Etat et, dans les limites et conditions fixées par le règlement
comptable et financier, en valeurs non garanties par l'Etat. Le produit de ces
placements est affecté au financement des dépenses incombant à la caisse.
Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, les fonds de la caisse peuvent, sur
autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé
du budget, être déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ils
peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et,
dans les limites et conditions fixées par le règlement comptable et financier,
en valeurs non garanties par l'Etat. Le produit de ces placements est affecté au
financement des dépenses incombant à la caisse.