code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 90ba393baf Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
MODIFICATION DES ART. 4, 14, 15, 19 ET 32 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968
ADJONCTION DES ART. 15 BIS ET 21 BIS (REPRESENTATION), 34 BIS (NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) AUX STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510489
Ancien identifiant: 1DX974212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510489.xml
1992-06-19 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1992-02-08 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle 1991-11-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation 1992-06-17 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER 1992-06-19 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-11-22 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00