Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1979-11-22 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145326
##### Chapitre III : Subventions de l'Etat
- [Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.](section_1)
- [Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3).](subventions_subordonnees_a_la_passation_de_conventions_prevues_a_l_article_l_351-2_3)
- [Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.](subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires)

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Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160574
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###### Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3).
- [Article R323-11-1](article_r323-11-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898392
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R011BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898392.xml
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###### Article R323-11-1
Les collectivités locales et les établissements publics groupant plusieurs
communes et ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent bénéficier de
subventions à l'amélioration des logements, acquis en application de l'article
L. 311-3 du code des communes.<br />
Peuvent seuls être améliorés les logements occupés par les personnes ayant cédé
leur logement dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 du code des
communes, s'il s'agit :<br />
1. De personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en
cas d'inaptitude au travail et titulaires à ce titre d'un avantage de vieillesse
;<br />
2. Ou de personnes handicapées atteintes d'une incapacité permanente d'au moins
80 p. 100 ou qui, compte tenu de leur handicap, sont dans l'impossibilité
reconnue par la commission technique d'orientation ou de reclassement
professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un
emploi, et dont les ressources, ajoutées le cas échéant à celles des autres
personnes du ménage, ne dépassent pas celles fixées en application de l'article
R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145369
- [Chapitre Ier : Relogement des habitants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux.](chapitre_iii)

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Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006160653
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##### Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux.
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md)
- [Article R523-5](article_r523-5.md)
- [Article R523-6](article_r523-6.md)
- [Article R523-7](article_r523-7.md)
- [Article R523-8](article_r523-8.md)
- [Article R523-9](article_r523-9.md)
- [Article R523-10](article_r523-10.md)
- [Article R523-11](article_r523-11.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006900442
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900442.xml
---
###### Article R523-1
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions
peuvent être accordées aux personnes physiques qui, en application des articles
L. 28 et L. 38 du code de la santé publique, effectuent des travaux tendant à
remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires et qui
constituent leur résidence principale depuis plus de deux ans.<br />
Ces subventions ne sont attribuées qu'aux personnes dont les ressources
n'excèdent pas un montant déterminé par arrêté du ministre du budget et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Ces aides sont également accordées aux communes ou à leurs groupements qui se
substitueraient aux propriétaires défaillants en application de l'article L. 40
du code de la santé publique.<br />
Lorsque les travaux tendant à remédier à l'insalubrité portent sur les parties
communes d'un immeuble en copropriété, le montant de la subvention accordée aux
copropriétaires répondant aux conditions du présent chapitre est calculé sur la
base de la quote-part des travaux leur incombant. Dans ce cas, la subvention
peut être versée directement au syndic pour le compte des copropriétaires
concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900451
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900451.xml
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###### Article R523-10
Dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision
d'octroi de la subvention, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'achèvement
des travaux sous peine d'annulation de la décision et de remboursement des
sommes déjà perçues. Sur demande du propriétaire ou de sa propre initiative, le
préfet constate alors la cessation de l'insalubrité et abroge l'arrêté la
déclarant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900452
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900452.xml
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###### Article R523-11
Si les travaux sont exécutés d'office en application de l'article L. 40, alinéa
2, du code de la santé publique, les sommes versées au titre de la subvention le
sont directement à la commune et sont déduites de la créance de la collectivité
publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900453
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900453.xml
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###### Article R523-12
S'il s'avère que la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations
ou de manoeuvres frauduleuses, le remboursement sera exigé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900444
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900444.xml
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###### Article R523-2
Cette subvention est égale à 50 p. 100 du coût des dépenses dans la limite d'un
plafond fixé par arrêté du ministre du budget, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Ne peuvent être retenus pour le calcul de la subvention que les travaux fixés
par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900445
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900445.xml
---
###### Article R523-3
Toute mutation à titre onéreux, volontaire ou forcée ou toute donation entre
vifs de la pleine propriété du logement dont l'habitation a justifié l'octroi de
la subvention emporte de plein droit le remboursement de celle-ci. La
notification de la mutation doit être faite par le notaire au directeur
départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est faite au préfet. La
notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de deux mois à compter de la mutation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1992-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006900457
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900457.xml
---
###### Article R523-4
Le remboursement de la subvention est garanti par la constitution d'une
hypothèque conventionnelle inscrite par le préfet au profit de l'Etat aux frais
du bénéficiaire de la subvention.<br />
L'obligation de remboursement dans le cas de mutation visé à l'article R. 523-3
est éteinte au bout de quinze ans à compter de la date de notifcation de la
décision d'octroi de la subvention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900446
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900446.xml
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###### Article R523-5
Ne donnent pas lieu à l'octroi de subvention les travaux commencés avant la
notification de la décision d'octroi de subvention. En cas de circonstances
exceptionnelles, des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le
préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser.
Toutefois, cette dérogation n'est autorisée que pour des travaux commencés après
la date de dépôt de la demande de subvention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900447
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900447.xml
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###### Article R523-6
Les conditions de cumul de cette subvention avec la prime à l'amélioration de
l'habitat sont définies par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900448
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900448.xml
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###### Article R523-7
La personne qui sollicite le bénéfice de la subvention doit adresser sa demande
à la direction départementale de l'équipement qui instruit le dossier. La
décision est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'intéressé par arrêté et
comporte son montant. Les décisions concernant les subventions peuvent, dans un
délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées au ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut les évoquer de son
plein gré. Le ministre statue après avoir pris l'avis de la commission prévue à
l'article R. 331-12.<br />
"La subvention est payée par le Crédit foncier de France, pour le compte de
l'Etat, au vu de la notification de la décision de paiement de la subvention,
dans des conditions précisées par une convention avec l'Etat. Cette convention
prévoit notamment les modalités de remboursement des frais exposés par le Crédit
foncier de France."

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900449
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900449.xml
---
###### Article R523-8
Sous peine d'annulation de la décision d'octroi de la subvention et de
remboursement des sommes déjà perçues, le logement pour lequel la subvention est
accordée doit être occupé dans les conditions fixées à l'article R. 523-1 dans
le délai maximum d'un an qui suit la date de versement du solde de la subvention
et pendant une durée de quinze ans à compter de la date de notification de la
décision d'octroi de la subvention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006900450
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX523R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900450.xml
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###### Article R523-9
Lorsque les bénéficiaires des subventions ne peuvent plus, pour des raisons
professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur résidence
principale, ils peuvent être autorisés par le préfet à le louer selon les
conditions fixées par l'article R. 331-41 (2.), alinéa 2, du présent code, pour
la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article
précédent.