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TRANSFORMATION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION. COMPETENCE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION. MODIFICATION DU DECRET 73-986 : REMPLACEMENT DU II DE L'ART. 29 (CAS DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DESDITS OFFICES). Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000314749 Ancien identifiant: 1DX986518 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/47/JORFTEXT000000314749.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.