Code de la construction et de l'habitation
646f48ebc3
INSERTION DE TERMES A L'ART. R351-5 (AL. 1),D'UN ART. R351-13-1,D'UN AL. 3 A L'ART. R351-27. MODIFIE LES ART. R351-5 (DERNIER AL.),R351-8 (PREMIEREMENT). REMPLACE LES ART. R351-30 (AL. 4 ET 5),R351-31,R351-48 (AL. 2). ABROGE L'ART. R351-46. APPLICATION DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990. PRISE EN COMPTE DES REVENUS PERCUS A L'ETRANGER DANS LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES POUR LE CALCUL DE APL EN HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT. EXTENSION DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'APL AUX PERSONNES EN SITUATION DE LONGUE MALADIE. POSSIBILITE DE VERSER DIRECTEMENT L'APL AUX ASSOCIATIONS QUI LOUENT DES LOGEMENTS AUX FINS DE SOUS-LOCATION (ART. L353-20,L442,8-1 ET L442-8-4). MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT. MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'APL EN CAS D'IMPAYE (Y COMPRIS DANS LES LOGEMENTS PAYES) JUSQU'A CE QUE LA SECTION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT (SDAPL) SESOIT PRONONCEE. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000708153 NOR: LOGC9000078D Ancien identifiant: 1DX990880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/81/JORFTEXT000000708153.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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