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République française 61a1f6ca8c Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031741441
NOR: ETLL1513923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/14/JORFTEXT000031741441.xml
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