Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031802083
###### Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
- [Article R*131-1](article_r131-1.md)
- [Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025744469
---
###### Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
- [Article R*131-5](article_r131-5.md)
- [Article R*131-6](article_r131-6.md)
- [Article R*131-7](article_r131-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025744818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744818.xml
---
###### Article R*131-5
La mise en service des appareils prévus à l'article R. * 131-2 doit avoir lieu
au plus tard le 31 mars 2017.<br />
Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin
de pénétrer dans les locaux privatifs.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025744813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744813.xml
---
###### Article R*131-6
Les appareils prévus à l'article R. * 131-2 doivent être conformes à la
réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif
au contrôle des instruments de mesure.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025744809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744809.xml
---
###### Article R*131-7
I.-Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. *
131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés,
d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres
frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien
des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie
électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement
des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les
brûleurs et les ventilateurs.<br />
II.-Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux
desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.<br />
Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le
total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30.
Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux
visés à l'article R. * 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre
0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé. Toutefois,
l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble
entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de
0,30.<br />
Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de
copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels
s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et
les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en
fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. *
131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux
pouvant être prises en compte.<br />
III.-Les autres frais de chauffage énumérés au I sont répartis dans les
conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant
lieu.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025744524
---
###### Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation
- [Article R*131-8](article_r131-8.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424387.xml
---
###### Article R*131-8
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe,
à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177804
###### Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
- [Article R*131-9](article_r131-9.md)
- [Article R*131-10](article_r131-10.md)
- [Article R*131-11](article_r131-11.md)
- [Article R*131-12](article_r131-12.md)
- [Article R*131-13](article_r131-13.md)
- [Article R*131-14](article_r131-14.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896225
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896225.xml
---
###### Article R*131-10
Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 131-12 et R. 131-13, dans
les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou
partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou
d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux
proportionnellement à la mesure directe ou indirecte soit de la quantité d'eau
chaude fournie à chacun des locaux, soit de la quantité de chaleur nécessaire au
chauffage de l'eau ainsi fournie.<br />
Lorsque les conditions de fourniture de l'eau chaude ne permettent pas de
connaître la part des frais de combustible ou d'énergie entrant dans le prix de
ladite fourniture, cette part fait l'objet, pour l'application du présent
article, d'une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix
total de l'eau chaude fournie par l'installation commune de l'immeuble.<br />
Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou
usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges
afférents à la fourniture d'eau chaude autres que les frais de combustible ou
d'énergie mentionnés ci-dessus.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896228
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R011AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896228.xml
---
###### Article R*131-11
Les dispositions prévues à l'article R. 131-10 sont applicables à tous les
immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être
équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896231
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896231.xml
---
###### Article R*131-12
Les dispositions prévues à l'article R. 131-10 sont applicables aux immeubles
collectifs de la classe B qui doivent être équipés des appareils nécessaires à
dater du 15 septembre 1977 au plus tard.<br />
Il peut y être dérogé, pour l'ensemble d'un immeuble ou l'ensemble des immeubles
desservis par une même installation de production d'eau chaude :<br />
1. Si le nombre des points de mesure nécessaires à l'application de l'article R.
131-10 est supérieur à deux fois le nombre des locaux occupés à titre privatif
desservis par cette installation ;<br />
2. Ou si, pour plus de 15% des points de mesure, les canalisations ne satisfont
pas aux conditions d'accessibilité fixées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R013AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896234.xml
---
###### Article R*131-13
Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé de l'industrie, aux dispositions de l'article
R. 131-10 en ce qui concerne :<br />
-les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux
occupés à titre privatif ;<br />
-les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896237
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896237.xml
---
###### Article R*131-14
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de construction et
d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente section,
ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne
relèvent pas de la réglementation édictée par le décret précité du 30 novembre
1944.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896222
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896222.xml
---
###### Article R*131-9
Au sens de la présente section :<br />
-un immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune est un
immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés
en eau chaude par une même installation ;<br />
-un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des
pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales
;<br />
-les immeubles de classe A sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande
de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou
d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du
code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;<br />
-tous les autres immeubles relèvent de la classe B.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177805
###### Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
- [Article R*131-3](article_r131-3.md)
- [Article R*131-15](article_r131-15.md)
- [Article R*131-16](article_r131-16.md)
- [Article R*131-17](article_r131-17.md)
- [Article R*131-18](article_r131-18.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020103225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103225.xml
---
###### Article R*131-15
Les dispositions de la présente section s'appliquent :<br />
-aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.*
111-1-1;<br />
-aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à
l'article R. 111-20.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896415
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R016AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896415.xml
---
###### Article R*131-16
Pour l'application de la présente section :<br />
La régulation d'une installation de chauffage consiste en un ou plusieurs
dispositifs permettant de régler automatiquement la fourniture de chaleur dans
les locaux en fonction des températures extérieure et intérieure, ou de l'une de
ces températures et, le cas échéant, d'autres éléments tels que l'ensoleillement
;<br />
La puissance d'une installation de chauffage est définie comme le produit de la
quantité de combustible consommée à l'heure en marche continue maximale par le
pouvoir calorifique inférieur de ce combustible.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896419
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R017AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896419.xml
---
###### Article R*131-17
I. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit
comporter un dispositif de régulation.<br />
II. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kW et
desservant des locaux d'habitation doit comporter un dispositif de régulation
qui soit fonction au moins de la température extérieure.<br />
III. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 1 500 kW
doit comporter un dispositif de régulation soit par bâtiment, soit par ensemble
de bâtiments ayant la même destination, les mêmes conditions d'occupation et les
mêmes caractéristiques de construction.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896240
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896240.xml
---
###### Article R*131-18
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans le cas de
générateurs à combustibles solides à chargement et conduite manuels, pour les
installations de chauffage d'une puissance inférieure à 1000 kilowatts mises en
service avant le 1er janvier 1976.

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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177806
###### Section 4 : Limitation de la température de chauffage.
- [Article R*131-4](article_r131-4.md)
- [Article R*131-19](article_r131-19.md)
- [Article R*131-20](article_r131-20.md)
- [Article R*131-21](article_r131-21.md)
- [Article R*131-22](article_r131-22.md)
- [Article R*131-23](article_r131-23.md)
- [Article R131-24](article_r131-24.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896243
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896243.xml
---
###### Article R*131-19
Pour l'application des dispositions de la présente section et des arrêtés prévus
aux articles R. 131-22 et R. 131-23 :<br />
-la température de chauffage est celle qui résulte de la mise en oeuvre d'une
installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et
quels que soient les modes de production de chaleur ;<br />
-un local à usage d'habitation est constitué par l'ensemble des pièces d'un
logement ;<br />
-la température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local à usage
autre que l'habitation est la température de l'air, mesurée au centre de la
pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ;<br />
-la température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux à usage autre
que l'habitation est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans
chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction
du volume de chaque pièce ou local.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896423
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R020AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896423.xml
---
###### Article R*131-20
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du
public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux
articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de
chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R.
131-20, fixées en moyenne à 19° C :<br />
-pour l'ensemble des pièces d'un logement ;<br />
-pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et
compris dans un même bâtiment.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896246
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896246.xml
---
###### Article R*131-21
Pendant les périodes d'inoccupation des locaux mentionnés à l'article R. 131-20,
d'une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives, les limites
de température moyenne de chauffage sont, pour l'ensemble des pièces d'un
logement et pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que
l'habitation et compris dans un même bâtiment, fixées ainsi qu'il suit :<br />
16° C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à vingt-quatre
heures et inférieure à quarante-huit heures ;<br />
8° C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit
heures.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896249
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896249.xml
---
###### Article R*131-22
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation pris après avis du comité consultatif de
l'utilisation de l'énergie, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés,
dresse la liste des catégories de locaux qui, non affectés à usage de bureaux et
ne recevant pas du public, doivent, eu égard à la nature des activités d'ordre
administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou
agricole qui s'y exercent, être soumis à des limites de température de chauffage
différentes de celles qui sont fixées par les articles R. 131-20 et R. 131-21.
Cet arrêté détermine, par catégories et en tenant compte, le cas échéant, des
périodes d'inoccupation, les limites supérieures de chauffage calculées
conformément à l'article R. 131-19 qui sont applicables à ces divers locaux.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896252
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896252.xml
---
###### Article R*131-23
En ce qui concerne les logements, les locaux et les établissements où sont
donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements
hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou
hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, des arrêtés conjoints du
ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé de la santé, pris après avis du comité
consultatif de l'utilisation de l'énergie et, le cas échéant, du ou des
ministres interessés fixent, par catégorie, les limites supérieures de chauffage
calculées conformément aux dispositions de l'article R. 131-19 qui sont
applicables à ces locaux ou établissements.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896257
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R024AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896257.xml
---
###### Article R131-24
Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité
consultatif de l'utilisation de l'énergie.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177459
###### Section 6 : Refroidissement des immeubles.
- [Article R131-29](article_r131-29.md)
- [Article R131-30](article_r131-30.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018806527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/65/LEGIARTI000018806527.xml
---
###### Article R131-30
Les dispositions de l'article R. 131-29 ne s'appliquent pas aux bâtiments ou
parties de bâtiments visés à l'article R. 131-23 ainsi qu'aux bâtiments ou
parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent
garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de
qualité de l'air.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532257.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031802204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/22/LEGIARTI000031802204.xml
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###### Article R*161-2
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28, R.
125-1 à R. 125-2-8, R. 131-19 à R. 131-23, R. 152-1 et R. 152-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025266572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/65/LEGIARTI000025266572.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031802198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/21/LEGIARTI000031802198.xml
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###### Article R*161-3
Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22, R. 131-1 à R.
131-18 ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les dispositions des articles R. 111-6 et R. 111-20 à R. 111-22 ne sont pas
applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.