Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif

Application de l'article 99 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031672960
NOR: ETLL1510673D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/67/29/JORFTEXT000031672960.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
### Livre II : Statut des constructeurs.
- [Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Statut des sociétés de construction.](titre_ier)
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)

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Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031682334
---
#### Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- [Article R200-1](article_r200-1.md)
- [Article R200-2](article_r200-2.md)
- [Article R200-3](article_r200-3.md)
- [Article R200-4](article_r200-4.md)
- [Article R200-5](article_r200-5.md)
- [Article R200-6](article_r200-6.md)
- [Article R200-7](article_r200-7.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682336.xml
---
###### Article R200-1
Est considéré comme résidence principale, au sens des articles L. 201-2 et L.
202-2, le logement occupé par l'associé au moins huit mois par an.<br />
Il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans
l'immeuble après l'entrée en jouissance du logement sur autorisation de
l'assemblée générale votée à la majorité des associés présents ou
représentés.<br />
La dérogation est de droit dans les cas suivants :<br />
1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et
d'autopromotion ;<br />
2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal
au conjoint séparé non associé ;<br />
3° En cas d'invalidité ou d'incapacité de l'associé reconnue par la délivrance
de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale
et des familles ;<br />
4° En cas de mise à disposition du logement par un associé à un parent de ligne
directe jusqu'au deuxième degré inclus en situation de handicap reconnue par une
carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
des familles ;<br />
5° En cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des
déplacements réguliers, par la nécessité absolue de service découlant de
dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail
contraignant l'associé à résider dans un autre logement ou par l'éloignement
entre le logement dont il a la jouissance et le lieu de l'activité ;<br />
6° En cas de perte d'emploi de l'associé.<br />
L'associé qui invoque le bénéfice d'une dérogation de droit en informe la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en justifiant
de la survenance de l'une des situations mentionnées aux 1° à 6° et en indiquant
la date à compter de laquelle il n'occupera plus le logement dont il a la
jouissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682338.xml
---
###### Article R200-2
<p align="left">
La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L. 200-9-1 est
établie par écrit et mentionne la durée de cette occupation en caractères très
apparents. La durée d'occupation ne peut excéder la durée de la dérogation
mentionnée à l'article R. 200-1.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682340.xml
---
###### Article R200-3
<p align="left">
L'accès de tiers non associés à chaque catégorie d'activités, de services,
d'équipements ou d'espaces communs est préalablement soumis à un accord de
l'assemblée générale des associés qui en fixe les conditions.<br />
La société ne peut offrir aux tiers d'activités ou services, ou l'usage
d'équipements ou d'espaces communs, autres que ceux qu'elle offre aux associés
conformément à son objet statutaire.<br />
Le montant des recettes éventuellement générées ne peut excéder 20 % du
chiffre d'affaires ou 6 % du capital social de la société. Chaque année, le
représentant légal de la société informe l'assemblée générale des associés de
ce montant et du pourcentage du chiffre d'affaires ou du capital social qu'il
représente.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682342.xml
---
###### Article R200-4
<p align="left">
L'associé qui souhaite se retirer de la société en forme la demande auprès de
celle-ci ou de son représentant légal par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
L'assemblée générale est convoquée par le représentant légal de la société
dans le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder trois
mois à partir de la première présentation de la lettre de demande de retrait.
En l'absence de réunion de l'assemblée générale dans ce délai, l'accord de la
société est réputé donné.<br />
Les notifications prévues au quatrième alinéa de l'article L. 201-5 et au
deuxième alinéa de l'article L. 202-9 sont valablement faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682344.xml
---
###### Article R200-5
<p align="left">
Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement de ses
parts sociales, à l'associé démissionnaire ou exclu recouvrent :<br />
1° Les charges et frais liés à l'établissement et à la notification des
documents officialisant le retrait ou l'exclusion de l'associé ;<br />
2° Les charges et frais liés à une procédure extrajudiciaire aux fins de
recouvrement de sommes dues à la société par l'associé ;<br />
3° Les charges et frais liés à la convocation et à la tenue sur cette question
de l'assemblée générale des associés.<br />
La société justifie de l'ensemble de ces charges et frais.<br />
Ces charges et frais peuvent toutefois être évalués forfaitairement dans les
statuts sans que le montant forfaitaire ne puisse excéder 2 % de la valeur des
parts sociales de l'associé exclu ou démissionnaire pour les sociétés
coopératives d'habitants ou de la valeur estimative des lots de l'associé
exclu ou démissionnaire pour les sociétés d'attribution et d'autopromotion.<br />
Le remboursement des sommes dues par la société à l'associé démissionnaire ou
exclu s'effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé a
versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si l'associé exclu ou
démissionnaire n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à
plus de dix-huit mois après l'assemblée générale décidant l'exclusion ou
acceptant le retrait.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682346.xml
---
###### Article R200-6
Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des
associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance,
de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682348.xml
---
###### Article R200-7
L'achèvement de l'immeuble au sens de l'article L. 200-9 et du II de l'article
L. 202-9 résulte de l'exécution des ouvrages et de l'installation des éléments
d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa
destination, de l'immeuble. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts
de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération
lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent
pas les ouvrages ou éléments mentionnés ci-dessus impropres à leur
utilisation.<br />
L'achèvement de l'immeuble est constaté par un organisme de contrôle indépendant
ou un homme de l'art.

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Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031682350
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
- [Article R201-1](article_r201-1.md)
- [Article R201-2](article_r201-2.md)
- [Article R201-3](article_r201-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682352.xml
---
###### Article R201-1
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de trois
ans non reconductible. Lorsque la dérogation fait suite à une décision de
l'assemblée générale, le délai de trois ans court à compter de la date de
l'assemblée générale ayant pris cette décision. Lorsque la dérogation est
réputée accordée, le délai de trois ans court à compter de la date limite à
laquelle l'assemblée générale aurait, en application de l'article R. 200-4, dû
se prononcer sur la demande. Lorsque la dérogation est de droit, le délai court
à compter de la date indiquée dans la notification mentionnée au dernier alinéa
de l'article R. 200-1.<br />
Lorsque l'associé confère un droit d'occupation temporaire sur le logement
conformément aux dispositions de l'article L. 200-9-1, le paiement de la part
acquisitive et de la part locative reste à sa charge exclusive.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682354.xml
---
###### Article R201-2
<p align="left">
Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de
l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.<br />
Toutefois, cette dérogation est de droit lorsque l'associé justifie d'un
changement de sa situation professionnelle nécessitant un éloignement
géographique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682356.xml
---
###### Article R201-3
Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L.
201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des
dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.<br />
Les provisions sont constituées par une cotisation annuelle à la société
coopérative. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par la société en cas
de cession des parts sociales, de retrait ou d'exclusion d'un associé
coopérateur. Ces sommes sont versées sur un compte dédié à cet effet.<br />
Le montant des provisions versées par l'associé pour gros travaux d'entretien et
de réparation ne peut être inférieur à 10 % du montant annuel de la redevance
qu'il acquitte. L'assemblée générale peut décider de ne pas constituer cette
provision pendant les deux premières années suivant l'achèvement de
l'immeuble.<br />
Le montant des provisions versées par l'associé pour vacance des logements et
pour impayés de la redevance ne peut excéder 3 % du montant annuel de la
fraction locative mentionnée à l'article L. 201-8 qu'il acquitte. L'assemblée
générale peut décider de suspendre le prélèvement des provisions pour vacance
des logements et pour impayés de la redevance lorsque le montant des provisions
constituées permet de couvrir 33 % du montant total des fractions locatives des
redevances de l'ensemble des logements pendant six mois.

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---
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031682358
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
- [Article R202-1](article_r202-1.md)
- [Article R202-2](article_r202-2.md)
- [Article R202-3](article_r202-3.md)
- [Article R202-4](article_r202-4.md)
- [Article R202-5](article_r202-5.md)
- [Article R202-6](article_r202-6.md)
- [Article R202-7](article_r202-7.md)
- [Article R202-8](article_r202-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682360.xml
---
###### Article R202-1
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six
ans non reconductible. Lorsque la dérogation fait suite à une décision de
l'assemblée générale, le délai de six ans court à compter de la date à laquelle
l'assemblée générale a pris cette décision. Lorsque la dérogation est réputée
donnée, le délai de six ans court à compter de la date limite à laquelle
l'assemblée générale aurait, en application de l'article R. 200-4, dû se
prononcer sur la demande. Lorsque la dérogation est de droit, le délai court à
compter de la notification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 200-1.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/24/LEGIARTI000031682400.xml
---
###### Article R202-2
L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est
établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.<br />
L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3
sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la
modification des statuts.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682364.xml
---
###### Article R202-3
Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon
les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par
l'assemblée générale qui décide de la vente.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682366.xml
---
###### Article R202-4
<p align="left">
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions
prévues à l'article R. 212-4.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682368.xml
---
###### Article R202-5
<p align="left">
Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et
d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682370.xml
---
###### Article R202-6
<p align="left">
Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs
changements de domicile.<br />
Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de
l'article R. 202-5 et du premier alinéa du présent article, sont reportées
selon les modalités prévues à l'article R. 212-9.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682372.xml
---
###### Article R202-7
<p align="left">
L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de
l'article L. 202-7 est dirigée contre la société. Si elle a pour fondement le
fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre
associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement
incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé en
cause.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031682374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/23/LEGIARTI000031682374.xml
---
###### Article R202-8
Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte
caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne
peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
date à laquelle la société et l'ensemble des associés sont informés par le
créancier de la procédure de saisie à venir par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Le délai prévu au précédent alinéa donne droit à compensation pour le créancier
pour un montant égal à 5 % de la valeur du lot au moment du prêt.