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Modification du code de l'éducation, du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret. Texte partiellement abrogé : article 51 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000824315 NOR: ESRX0757893L Ancien identifiant: 1LS0071199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/43/JORFTEXT000000824315.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.