Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824291
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824291.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824292
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824292.xml
---
###### Article L129-4
@ -19,4 +19,8 @@ substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont
avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est
adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est
redevable.
redevable.<br />
Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge
de l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une
personne publique s'y substituant.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824903
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824903.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824904
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824904.xml
---
###### Article L313-20
Les stipulations des conventions prévues au 2° et au 2° bis de l'article L.
313-19 s'imposent aux associés.<br />
Les stipulations des conventions prévues au 2°, au 2° bis et au 2° ter de
l'article L. 313-19 s'imposent aux associés.<br />
Pour l'exécution de ces conventions, l'Union d'économie sociale du logement
dispose, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de
soutien.<br />
dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds de soutien et d'un fonds dénommé
fonds de garantie universelle des risques locatifs.<br />
Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des
associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales
@ -49,6 +49,33 @@ interministériel, fixe notamment le mode de calcul des sommes à verser, les
conditions de contrôle et les modalités de mise en oeuvre de la garantie
d'équilibre financier du fonds.<br />
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs verse les compensations
prévues au g de l'article L. 313-1. Il peut également verser les garanties de
loyer et charges prévues au c du même article aux bailleurs des secteurs
locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de
loyers impayés.<br />
En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de
l'Union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des
risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui
sont confiées par les entreprises d'assurance de dommages qui proposent la
souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés
respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1. Il
peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que ce
dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat
et l'Union d'économie sociale du logement, ainsi que des contributions
volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'union, fixe les règles
de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques
locatifs.<br />
L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier de ce
fonds.<br />
Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil
d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs
mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous la forme de

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176295
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
- [Article L313-26-1](article_l313-26-1.md)
- [Article L313-27](article_l313-27.md)
- [Article L313-28](article_l313-28.md)
- [Article L313-29](article_l313-29.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824906
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L026XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824906.xml
---
###### Article L313-26-1
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par
portage foncier prévu par une convention conclue entre l'Etat et l'Union
d'économie sociale du logement, un bail à construction est signé par une
personne morale désignée par un associé de cette union et par un ménage accédant
pour la première fois à la propriété de sa résidence principale et disposant de
ressources inférieures à des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits
résultant du bail à construction ne peuvent être cédés qu'en totalité et avec
l'agrément du bailleur.<br />
Cet agrément est accordé de plein droit si le cessionnaire acquiert pour la
première fois sa résidence principale, dispose de ressources inférieures aux
plafonds mentionnés au premier alinéa et destine l'habitation concernée à
l'usage exclusif de sa résidence principale.<br />
Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage
à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à
lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions
prévues par le bail à construction et dans un délai maximal de trois mois à
compter de la date de cession.<br />
Le présent article ne s'applique pas en cas de défaillance constatée du preneur
à l'égard d'un créancier hypothécaire ayant financé la réalisation des
constructions, en cas de vente amiable avec l'accord du créancier ou en cas de
saisie à l'initiative de ce dernier.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176374
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006824949
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X321L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824949.xml
---
###### Article L321-10
Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des
organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux
demandeurs visés à l'article L. 441-2-3.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143541
#### Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
- [Chapitre préliminaire : Droit au logement.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Politique locale de l'habitat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824769
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824769.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824770
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824770.xml
---
###### Article L302-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824688
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824688.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824689
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824689.xml
---
###### Article L302-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824774
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L003XXAB
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Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824775
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824775.xml
---
###### Article L302-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824694
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824694.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824695
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824695.xml
---
###### Article L302-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824704
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824704.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006824705
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824705.xml
---
###### Article L302-5
@ -23,6 +23,16 @@ communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de comm
compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a
été adopté.<br />
A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les
conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000
habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la
population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500
habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de
logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente,
moins de 20 % des résidences principales. Le prélèvement prévu à l'article L.
302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes
dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une
inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824716
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824716.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006824717
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824717.xml
---
###### Article L302-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824723
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824723.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824724
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824724.xml
---
###### Article L302-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824731
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824731.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006824732
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824732.xml
---
###### Article L302-8

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824791
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824791.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824792
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824792.xml
---
###### Article L302-9-1-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824783
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824783.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006824784
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824784.xml
---
###### Article L302-9-1
@ -46,6 +46,6 @@ application du premier alinéa de l'article L. 302-8.<br />
La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la
subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que
cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 Euros par logement
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 Euros par logement sur le reste du
cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du
territoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824786
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824786.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006824787
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824787.xml
---
###### Article L302-9-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824779
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824779.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006824780
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824780.xml
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###### Article L302-9

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824789
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824789.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006824790
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824790.xml
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###### Article L302-10

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824793
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824793.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824794
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824794.xml
---
###### Article L302-11

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824795
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824795.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006824796
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824796.xml
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###### Article L302-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824800
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X303L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824800.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824801
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X303L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824801.xml
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###### Article L303-1

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159031
---
##### Chapitre préliminaire : Droit au logement.
- [Article L300-1](article_l300-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824680
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X300L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824680.xml
---
###### Article L300-1
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en
Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y
maintenir.<br />
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours
contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent
article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825013
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825013.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825014
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825014.xml
---
###### Article L353-15-1
@ -18,4 +18,10 @@ peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de
résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la
saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le
maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision
de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai.
de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai.<br />
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la
résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de
constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette
locative.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825206
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825206.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825207
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825207.xml
---
###### Article L421-3
@ -38,10 +38,12 @@ l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes
qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces
copropriétés. Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, ils peuvent, selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles
applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur
revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement ;<br />
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux
copropriétés dégradées, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à
loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux
et les louer provisoirement ;<br />
6° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas
échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825224
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825224.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825225
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825225.xml
---
###### Article L421-12
@ -13,6 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825224.xml
Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des
orientations générales fixées par le conseil d'administration.<br />
Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le
directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat
est liée à celle du détachement. Un décret en Conseil d'Etat précise les
principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions
d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages
annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de
fonction.<br />
Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire en
poste dans l'établissement peut être détaché sur le poste de directeur
général.<br />
Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière
et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des
dépenses et des recettes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825610
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825610.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006825611
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825611.xml
---
###### Article L422-2
@ -117,10 +117,11 @@ l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des
logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. Dans ces mêmes
copropriétés lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de
l'article L. 615-1, elles peuvent, selon les modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à
loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux
et les louer provisoirement ;<br />
l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées, elles peuvent,
selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger
aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue
de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement ;<br />
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions
prévues à l'article L. 421-1 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825621
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825621.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825622
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825622.xml
---
###### Article L422-3
@ -70,10 +70,12 @@ du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité
d'administrateurs de biens des logements situés dans des copropriétés
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces
copropriétés. Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, elles peuvent, selon les
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles
applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur
revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement.<br />
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux
copropriétés dégradées, elles peuvent, selon les modalités précisées par décret
en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à
loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux
et les louer provisoirement.<br />
Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et
d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation

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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176320
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
- [Article L441-2-2](article_l441-2-2.md)
- [Article L441-2-3](article_l441-2-3.md)
- [Article L441-2-3-1](article_l441-2-3-1.md)
- [Article L441-2-3-2](article_l441-2-3-2.md)
- [Article L441-2-4](article_l441-2-4.md)
- [Article L441-2-5](article_l441-2-5.md)
- [Article L441-2-6](article_l441-2-6.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825347
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825347.xml
---
###### Article L441-2-3-1
I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme
prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un
délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de
ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative
tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.<br />
Le demandeur peut être assisté par une association dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de
défense des personnes en situation d'exclusion et agréée par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées
au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier
2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II.<br />
En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut
exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le
représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant
compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie
réglementaire.<br />
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en
urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une
formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du
Gouvernement.<br />
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il
constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de
médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au
demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne
le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son
injonction d'une astreinte.<br />
Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier
alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de
médiation saisie par le demandeur.<br />
II.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme
prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un
établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé
par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la
juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.<br />
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008.<br />
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en
urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une
formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du
Gouvernement.<br />
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il
constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de
médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces
structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.<br />
Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier
alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de
médiation saisie par le demandeur.<br />
III.-Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les
conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825348
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825348.xml
---
###### Article L441-2-3-2
Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les
organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la
réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le
département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas
du II de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du
droit au logement.

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@ -1,49 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825345
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825345.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825346
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825346.xml
---
###### Article L441-2-3
Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le
département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée
désignée par le représentant de l'Etat dans le département, composée de
représentants du conseil général, de représentants des établissements publics de
coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, de représentants des
organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de
représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.<br />
I. - Dans chaque département est créée, avant le 1er janvier 2008, auprès du
représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée
par une personnalité qualifiée qu'il désigne.<br />
Cette commission reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une
demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un
logement locatif social dans le délai fixé en application de l'article L.
441-1-4. Elle reçoit, après requête formulée auprès du ou des bailleurs en
charge de la demande, tous les éléments d'information sur la qualité du
demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.<br />
Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, cette commission est
composée à parts égales :<br />
La commission reçoit également toute réclamation relative à l'absence de réponse
à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un
logement locatif social quand elle émane d'une personne menacée d'expulsion sans
relogement, hébergée temporairement, ou logée dans un taudis ou une habitation
insalubre, sans que lui soit opposable le délai mentionné à l'article L.
441-1-4.<br />
1° De représentants de l'Etat ;<br />
Dès lors que le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant,
le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L.
441-1 est saisi du cas d'un demandeur dont la demande est considérée comme
prioritaire par la commission de médiation, il peut, après avis du maire de la
commune concernée et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels
qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental,
désigner le demandeur à un organisme bailleur disposant de logements
correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de
le loger. Ces attributions s'imputent respectivement sur les droits à
réservation dont bénéficient le représentant de l'Etat dans le département ou le
délégataire de ces droits.<br />
2° De représentants du département, des établissements publics de coopération
intercommunale visés à l'article L. 441-1-1 et des communes ;<br />
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la
gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale,
oeuvrant dans le département ;<br />
4° De représentants des associations de locataires et des associations agréées
dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,
oeuvrant dans le département.<br />
II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui,
satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social,
n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le
délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.<br />
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne
foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou
logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé
dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le
demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas
le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il
présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel
handicap.<br />
Le demandeur peut être assisté par une association dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de
défense des personnes en situation d'exclusion et agréée par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande tous
les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués
pour expliquer l'absence de proposition.<br />
Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs
qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en
urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins
et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit
au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute
proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires.<br />
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le
département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un
logement.<br />
Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs
de mixité sociale définis par l'accord collectif intercommunal ou départemental,
le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un
organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Le
représentant de l'Etat dans le département définit le périmètre au sein duquel
ces logements doivent être situés. Il fixe le délai dans lequel l'organisme
bailleur est tenu de loger le demandeur. Cette attribution s'impute sur les
droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer au
demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques
d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé
dans les conditions prévues à l'article L. 321-10.<br />
Les personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée reçoivent du
représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux
dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le
département.<br />
En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat
dans le département procède à l'attribution d'un logement correspondant aux
@ -58,9 +100,35 @@ département se substitue à ce dernier.<br />
Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, il est fait
application des dispositions de l'article L. 441-1-3.<br />
La commission de médiation établit, chaque année, un état des avis rendus et le
transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité responsable du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
III. - La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de
délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée
en réponse à sa demande. La commission de médiation transmet au représentant de
l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu
un tel accueil.<br />
Dans un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans le département
propose une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement
de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
aux personnes désignées par la commission de médiation.<br />
Les personnes auxquelles une proposition d'hébergement a été adressée reçoivent
du représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative
aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le
département.<br />
IV. - Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement
dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est
prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au
représentant de l'Etat dans le département cette demande pour laquelle doit être
proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
sociale.<br />
V. La commission de médiation établit, chaque année, un état des avis rendus et
le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité responsable
du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et
aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat. Elle est informée, dans tous les cas, des suites qui sont réservées à
ses demandes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825430
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825430.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825431
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825431.xml
---
###### Article L442-6-1
@ -19,4 +19,10 @@ d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de
résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la
saisine des organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien
du versement de l'allocation de logement, sauf si la décision de l'organisme
concerné intervient avant l'expiration de ce délai.
concerné intervient avant l'expiration de ce délai.<br />
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la
résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de
constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette
locative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825870
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825870.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825871
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825871.xml
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###### Article L632-1
@ -20,6 +20,13 @@ Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être
réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au
premier alinéa est inapplicable.<br />
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque
année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque
année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de
l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions
doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire
accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825880
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X633L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825880.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825881
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X633L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825881.xml
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###### Article L633-4
@ -25,6 +25,4 @@ du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur t
projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles
d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.<br />
Le conseil doit être mis en place au plus tard dans l'année qui suit la
publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement.
Le conseil doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2007.