Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188312
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006824117
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824117.xml
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###### Article L111-5-1
Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des
gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications
électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode
numérique.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159001
- [Article L129-2](article_l129-2.md)
- [Article L129-3](article_l129-3.md)
- [Article L129-4](article_l129-4.md)
- [Article L129-4-1](article_l129-4-1.md)
- [Article L129-5](article_l129-5.md)
- [Article L129-6](article_l129-6.md)
- [Article L129-7](article_l129-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006824293
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824293.xml
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###### Article L129-4-1
Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage
principal d'habitation, sont entreposées des matières explosives ou
inflammables, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont
applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour
la sécurité des occupants, le maire peut mettre en demeure, par arrêté motivé,
la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre
toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité
applicables ou pour mettre fin au danger dans un délai qu'il fixe. Faute
d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire y procède d'office aux
frais de celle-ci ; il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à
la réalisation des mesures.<br />
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa
est puni de 3 750 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006824294
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824294.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006824295
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824295.xml
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###### Article L129-5
A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4 sont
exercées par le préfet de police.
A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1
sont exercées par le préfet de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006824273
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824273.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006824274
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824274.xml
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###### Article L126-3
Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou
l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation
des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté,
lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans
les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs
d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende.<br />
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles
collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre
circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs
de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.<br />
Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des
violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au
bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les
toits des immeubles collectifs d'habitation.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de
quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7
500 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006824276
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824276.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006824277
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824277.xml
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###### Article L127-1
@ -21,4 +21,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation
s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis,
les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage,
de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates
auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article
lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui
y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et
font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.