LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code monétaire et financier, du  code de la consommation.
Ratification des ordonnances : n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants. Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : modification  de l'article 21.
Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification : de l'article 9.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification: de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : création de l'article 83 ; modification des articles 81, 87.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : après l'article 66-1 de l'article 66-2.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 20-1, 22-2. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification  de l'article 79.
Modification de la loi n° 2006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 142.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants : modification: de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants : modification : de l'article 2.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 16.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification : des articles 1, 2, 4.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 108.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 111. 
Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Abrogation de l’article 14 de la présente loi par l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000271094
NOR: SOCX0600231L
Ancien identifiant: 1LS007290
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825188
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Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825189
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L002XXAI
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###### Article L411-2
@ -51,14 +51,15 @@ plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque l'ensemble des opérations son
assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
- la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du
représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des
copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou
faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à
l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de
la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des
logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y
demeure propriétaire de logements ;<br />
- la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de
la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de
logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de
l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à
compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession
des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme
vendeur y demeure propriétaire de logements ;<br />
- les services accessoires aux opérations susmentionnées.<br />