Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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c94f32eb9e
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2007-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006824290
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824290.xml
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Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006824291
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824291.xml
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###### Article L129-4
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@ -14,8 +14,9 @@ Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage de
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pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place
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des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br />
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Le montant des frais afférents à l'exécution d'office des mesures prescrites est
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avancé par la commune et recouvré comme en matière d'impôts directs. Les
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créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de
|
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l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une
|
||||
personne publique s'y substituant.
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||||
Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la
|
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substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont
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avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes.
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||||
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est
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adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est
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redevable.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128692
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- [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier)
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||||
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)
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||||
- [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_iii)
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||||
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.](titre_iv)
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@ -1,24 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
|
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Date de fin: 2007-01-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825769
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825769.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825770
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825770.xml
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###### Article L511-4
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||||
Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des
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travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le montant
|
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des frais est avancé par la commune ; il est recouvré comme en matière d'impôts
|
||||
directs.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement des travaux exécutés d'office ainsi que les frais d'inscription
|
||||
hypothécaire, les frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, sont
|
||||
garantis par l'inscription, à la diligence du maire et aux frais des
|
||||
propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit
|
||||
d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
|
||||
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots
|
||||
concernés.
|
||||
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée
|
||||
aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des
|
||||
dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière
|
||||
de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le
|
||||
titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de
|
||||
créance dont il est redevable.
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||||
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@ -1,32 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2007-01-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006825786
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825786.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825787
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825787.xml
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###### Article L521-3-2
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||||
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
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||||
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
|
||||
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés
|
||||
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
|
||||
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
|
||||
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une
|
||||
injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
|
||||
1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est
|
||||
assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
|
||||
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
|
||||
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des
|
||||
réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
|
||||
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
|
||||
des dispositions du III.<br />
|
||||
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
|
||||
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
|
||||
1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie
|
||||
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
|
||||
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
|
||||
préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de
|
||||
logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions
|
||||
nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
|
||||
dispositions du III.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
|
||||
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
|
||||
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
|
||||
ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
|
||||
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement
|
||||
|
@ -34,18 +34,18 @@ ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
|
|||
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
|
||||
des occupants.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
|
||||
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
|
||||
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
|
||||
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
|
||||
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
|
||||
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
|
||||
prévisionnel.<br />
|
||||
|
||||
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
|
||||
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
|
||||
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
|
||||
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
|
||||
subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
|
||||
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
|
||||
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
|
||||
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
|
||||
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
|
||||
|
@ -53,10 +53,7 @@ publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titr
|
|||
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
|
||||
relogement.<br />
|
||||
|
||||
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il
|
||||
s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites
|
||||
au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
|
||||
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
|
||||
titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
|
||||
résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
|
||||
l'occupant.
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143585
|
||||
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||||
|
||||
#### Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
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||||
|
||||
- [Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159102
|
||||
---
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||||
|
||||
##### Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
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||||
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||||
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
|
||||
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
|
||||
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
|
||||
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
|
||||
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
|
||||
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825797
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825797.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L541-1
|
||||
|
||||
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis
|
||||
par l'Etat ou par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution
|
||||
d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
|
||||
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des
|
||||
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, ou
|
||||
du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de
|
||||
l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas
|
||||
applicables.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825798
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code a été
|
||||
publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier, les propriétaires
|
||||
successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont
|
||||
solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du
|
||||
paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais
|
||||
d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code et portant sur un
|
||||
immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce
|
||||
aux fins d'hébergement, a été publié sur le registre public tenu au greffe du
|
||||
tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, les
|
||||
exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à
|
||||
cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de
|
||||
l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
|
||||
frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
|
||||
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est
|
||||
supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825799
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié à la
|
||||
conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu
|
||||
au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité,
|
||||
le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que
|
||||
leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement
|
||||
tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
|
||||
frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont
|
||||
solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de
|
||||
l'arrêté par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le coût des mesures de publicité prévues ci-dessus est supporté par ceux
|
||||
auxquels les actes ont été notifiés.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825800
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-4
|
||||
|
||||
Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article
|
||||
2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de
|
||||
l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, la
|
||||
charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu
|
||||
d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du
|
||||
transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien
|
||||
sur lequel porte la garantie.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825801
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-5
|
||||
|
||||
La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente
|
||||
judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est
|
||||
autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de
|
||||
redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825802
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-6
|
||||
|
||||
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application de l'article L.
|
||||
1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2, L.
|
||||
511-2 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins
|
||||
d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie
|
||||
sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la
|
||||
commune.
|
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