Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2007-01-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006824290
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824290.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006824291
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824291.xml
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###### Article L129-4
@ -14,8 +14,9 @@ Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage de
pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place
des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br />
Le montant des frais afférents à l'exécution d'office des mesures prescrites est
avancé par la commune et recouvré comme en matière d'impôts directs. Les
créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de
l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une
personne publique s'y substituant.
Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la
substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont
avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est
adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est
redevable.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128692
- [Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.](titre_ier)
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.](titre_iv)

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@ -1,24 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006825769
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825769.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825770
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825770.xml
---
###### Article L511-4
Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des
travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le montant
des frais est avancé par la commune ; il est recouvré comme en matière d'impôts
directs.<br />
Le paiement des travaux exécutés d'office ainsi que les frais d'inscription
hypothécaire, les frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, sont
garantis par l'inscription, à la diligence du maire et aux frais des
propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit
d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots
concernés.
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée
aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des
dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière
de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le
titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de
créance dont il est redevable.

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006825786
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825786.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825787
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825787.xml
---
###### Article L521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.<br />
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une
injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est
assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des
réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
des dispositions du III.<br />
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de
logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions
nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du III.<br />
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement
@ -34,18 +34,18 @@ ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants.<br />
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.<br />
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est
subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.<br />
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
@ -53,10 +53,7 @@ publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titr
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.<br />
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il
s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.<br />
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites
au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la
résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143585
---
#### Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
- [Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006159102
---
##### Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006825797
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825797.xml
---
###### Article L541-1
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis
par l'Etat ou par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution
d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, ou
du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de
l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.<br />
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas
applicables.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825798
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825798.xml
---
###### Article L541-2
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code a été
publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier, les propriétaires
successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont
solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du
paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais
d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code et portant sur un
immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce
aux fins d'hébergement, a été publié sur le registre public tenu au greffe du
tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, les
exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à
cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de
l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est
supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825799
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825799.xml
---
###### Article L541-3
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié à la
conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu
au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité,
le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que
leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement
tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont
solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de
l'arrêté par l'autorité administrative.<br />
Le coût des mesures de publicité prévues ci-dessus est supporté par ceux
auxquels les actes ont été notifiés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825800
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825800.xml
---
###### Article L541-4
Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article
2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de
l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, la
charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu
d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du
transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien
sur lequel porte la garantie.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825801
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825801.xml
---
###### Article L541-5
La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente
judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est
autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825802
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825802.xml
---
###### Article L541-6
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2, L.
511-2 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins
d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie
sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la
commune.