code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 8092b478c8 Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation
Application de l'article 61-I (9) de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023081427
NOR: DEVU0926692D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/14/JORFTEXT000023081427.xml
2010-11-17 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION 2010-10-28 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation 2010-10-14 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière 2010-11-12 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation 2010-11-17 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat 2009-12-29 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00