Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation

Application de l'article 61-I (9) de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023081427
NOR: DEVU0926692D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/14/JORFTEXT000023081427.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177653
- [Article R442-3-1](article_r442-3-1.md)
- [Article R442-3-2](article_r442-3-2.md)
- [Article R*442-3-3](article_r442-3-3.md)
- [Article R*442-3-4](article_r442-3-4.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
- [Article R442-5](article_r442-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000023096404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/64/LEGIARTI000023096404.xml
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###### Article R*442-3-4
Le contrat de location mentionné à l'article L. 442-8-4 peut être renouvelé par
période d'un an sous réserve que le ou les locataires répondent, à la date du
renouvellement, aux conditions mentionnées à cet article et au 3° de l'article
R. 441-1 et rappelées dans le contrat.<br />
Le bailleur, lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le contrat, notifie sa
décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifie
par acte d'huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme du
contrat.<br />
En l'absence de cette notification, le ou les locataires qui souhaitent
renouveler le contrat communiquent au bailleur, au plus tard un mois avant son
terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent toujours aux conditions pour
être logés dans le logement. Lorsque le ou les locataires n'ont pas fourni ces
justificatifs dans ce délai, le contrat n'est pas renouvelé.<br />
Lorsque le contrat est conclu avec plusieurs locataires, le remplacement de l'un
d'entre eux par un nouveau locataire est sans effet sur la durée du contrat qui
se poursuit jusqu'à son terme.

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627478
- [Article R481-10](article_r481-10.md)
- [Article R*481-11](article_r481-11.md)
- [Article R*481-12](article_r481-12.md)
- [Article R*481-13](article_r481-13.md)
- [Article D481-5-2](article_d481-5-2.md)
- [Article D481-5-3](article_d481-5-3.md)
- [Article D481-5-4](article_d481-5-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000023096408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/64/LEGIARTI000023096408.xml
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###### Article R*481-13
Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés
d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le
chapitre III du titre V du livre III.