Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023033024
NOR: OMEO1023175D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/30/JORFTEXT000023033024.xml
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République française 2010-11-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020179635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/96/LEGIARTI000020179635.xml
Date de début: 2010-11-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023047584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/75/LEGIARTI000023047584.xml
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###### Article R372-14
@ -37,4 +37,21 @@ bail et le montant des loyers estimé par le service France Domaine.<br />
Dans les communes qui s'engagent, par une convention d'action foncière avec
l'Etat, à créer des réserves foncières destinées à la construction de logements
sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %.
sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %.<br />
Pour les subventions attribuées avant le 1er janvier 2012, le représentant de
l'Etat peut, à titre dérogatoire, réduire ou supprimer la participation des
collectivités territoriales prévue au premier alinéa, si les conditions
suivantes sont réunies :<br />
1° Il est établi, au vu d'une analyse financière des comptes des collectivités
concernées et de leurs perspectives d'évolution transmise par le directeur
régional des finances publiques, que la situation financière de ces
collectivités est dégradée ;<br />
2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'opération doit se situer sur
le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action
foncière ;<br />
3° En Guyane, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant
conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.