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République française 075038b0a9 Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030587017
NOR: ETLL1426216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/58/70/JORFTEXT000030587017.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2015-12-28 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif 2015-12-24 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier 2015-11-27 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur 2015-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne 2015-12-10 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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