Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030587017 NOR: ETLL1426216D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/58/70/JORFTEXT000030587017.xml
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@ -25,6 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
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- [Article R441-2-13](article_r441-2-13.md)
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- [Article R441-2-14](article_r441-2-14.md)
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- [Article R441-2-15](article_r441-2-15.md)
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- [Article R441-2-16](article_r441-2-16.md)
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- [Article R441-2-17](article_r441-2-17.md)
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- [Article R441-3](article_r441-3.md)
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- [Article R*441-3-1](article_r441-3-1.md)
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- [Article R441-4](article_r441-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-31
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000030588028
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/80/LEGIARTI000030588028.xml
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###### Article R441-2-16
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Le public et les demandeurs de logement social disposent, en sus des
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informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 441-2-6,
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d'informations concernant les règles générales d'accès au parc locatif social,
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les procédures applicables sur l'ensemble du territoire national, la liste des
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guichets d'enregistrement et le délai fixé par le préfet en application de
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l'article L. 441-1-4 dans chaque département.<br />
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Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale mentionnés à
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l'article L. 441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans les
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conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la demande et
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d'information des demandeurs, d'informations concernant les procédures
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applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution
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des logements sur le territoire de l'établissement de coopération
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intercommunale, les critères de priorité applicables sur ce territoire dans le
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respect des articles L. 441-2-3, L. 441-1 et du II de l'article L. 301-1, les
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caractéristiques et la localisation du parc social, et les indicateurs
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permettant d'estimer le délai d'attente moyen selon les secteurs géographiques
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et les types de logement ainsi que la liste des lieux d'accueil.<br />
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Le service d'information et d'accueil prévu à l'article L. 441-2-8 met en œuvre
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les actions nécessaires à la mise à disposition des informations mentionnées à
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l'alinéa précédent. Ces informations sont fournies selon des modalités et, pour
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l'accueil physique, selon une répartition territoriale fixées par la convention
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d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
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d'information des demandeurs. Si la convention prévoit une mise à disposition
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par voie électronique de tout ou partie des informations, cette fonction est
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réputée remplie lorsque le dispositif de niveau départemental ou régional,
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auquel ont adhéré l'établissement de coopération intercommunale et ses
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partenaires conformément au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-7, y pourvoit.
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La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service
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d'accueil et d'information sont harmonisés entre les lieux d'accueil, sans
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préjudice de la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de
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logements sociaux de donner dans leurs lieux d'accueil propres des précisions
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concernant le patrimoine qu'ils gèrent ou faisant l'objet de réservations de
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leur part.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-31
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000030588915
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/89/LEGIARTI000030588915.xml
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###### Article R441-2-17
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Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment,
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directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa
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demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par
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ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces
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justificatives fournies par le demandeur.<br />
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Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit les informations mentionnées au
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deuxième alinéa de l'article L. 441-2-6 et est informé des modalités selon
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lesquelles il pourra obtenir ultérieurement des informations sur l'état
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d'avancement de sa demande.<br />
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Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant
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:<br />
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-en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, le délai
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d'attente prévisionnel en fonction du type de logement sollicité dans les
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conditions définies par le plan partenarial de gestion partagée et d'information
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du demandeur ;<br />
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-la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas
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d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs
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de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de
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non-attribution ;<br />
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-en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé
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et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit
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opposable au logement ;<br />
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-les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les
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conditions de l'article R. 441-10 à la suite d'une décision d'attribution prise
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par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au
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titre du droit au logement opposable.
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