Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031528050 NOR: FCPT1521861D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/52/80/JORFTEXT000031528050.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-20
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Date de fin: 2015-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000030371348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/13/LEGIARTI000030371348.xml
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Date de début: 2015-11-27
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031530510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/05/LEGIARTI000031530510.xml
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###### Article R381-12
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@ -20,9 +20,12 @@ Le service peut également comprendre une offre de prêt, dans le but de facilit
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le financement de tout ou partie des travaux mentionnés à l'article R. 381-10.
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Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement,
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soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de
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crédit ou société de financement, soit sous forme d'avances à titre gratuit.
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Lorsque cette offre émane d'un établissement de crédit ou d'une société de
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financement, la société de tiers-financement est agréée comme intermédiaire en
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opération de banque et de service de paiement tel que défini au I de l'article
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L. 519-1 du code monétaire et financier, ou intervient exclusivement à titre
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gratuit.
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crédit, de société de financement, ou de société de tiers-financement
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bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 518-70 du code monétaire
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et financier, soit sous forme d'avances à titre gratuit. Lorsque cette offre
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émane d'un établissement de crédit, de société de financement, ou de société de
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tiers-financement bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 518-70
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du code monétaire et financier, la société de tiers-financement est agréée comme
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intermédiaire en opération de banque et de service de paiement tel que défini au
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I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ou intervient
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exclusivement à titre gratuit.
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