code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 01f5f14a92 Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACE LA SECTION 1 DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE: SOUS-SECTION A (ART. R331-1,R331-2,R331-3,R331-4,R331-5,R331-6,R331-7,R331-8,R331-9,R331-10,R331-11,R331-12 ET R331-13); SOUS-SECTION 2 (ART. R331-14,R331-15 ET R331-16); SOUS-SECTION 3 (ART. R331-17,R331-18,R331-19,R331-20,R331-21,R331-22 ET R331-23); SOUS-SECTION 4 (ART. R331-24 ET R331-25); SOUS-SECTION 5 (ART. R331-26 ET R331-27); SOUS-SECTION 6 (ART. R331-28).
SUBVENTION ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES.
DECONNEXION A COMPTER DU 01-01-1988 DU PRET ET DE LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LES PRETS LOCATIFS AIDES (PLA) ACCORDES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REFORME DE LA LONGIBILITE DES CREDITS PLA ET PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE): LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENT PEUT CHOISIRENTRE LA CONSTRUCTION ET LA REHABILITATION EN FONCTION DES BESOINS LOCAUX GRACE A UNE ENVELOPPE UNIQUE DE CREDITS PLA ET PALULOS QUI LUI EST DELEGUEE SOUS FORME DE CREDITS DE SUBVENTIONS AUX MAITRES D'OUVRAGE.
N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704335
NOR: EQUC8701035D
Ancien identifiant: 1DX9871112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/43/JORFTEXT000000704335.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation 1986-03-12 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1985-09-07 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES 1988-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°87-1036 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION 1987-12-27 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-11-22 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00