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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025014897 NOR: DEVL1125095R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/48/JORFTEXT000025014897.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Livre III : Aménagement foncier
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte