code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 2ba3cb3fe7 Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. 
Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025014897
NOR: DEVL1125095R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/48/JORFTEXT000025014897.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme 2012-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris 2010-06-06 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme 2012-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme 2012-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme 2007-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte 2006-01-01 00:00:00 +01:00