Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. 
Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025014897
NOR: DEVL1125095R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/48/JORFTEXT000025014897.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815960
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815960.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025019411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/94/LEGIARTI000025019411.xml
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###### Article L425-3
@ -16,4 +15,10 @@ la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'u
accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des
prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de
l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de
construire mentionne ces prescriptions.
construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement
intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci
n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis
de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et
obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie
de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175694
###### Section 1 : Définition
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-1-1](article_l442-1-1.md)
- [Article L442-1-2](article_l442-1-2.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025017292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/72/LEGIARTI000025017292.xml
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###### Article L442-1-1
Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en
fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une
autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article
L. 442-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025017322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/73/LEGIARTI000025017322.xml
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###### Article L442-1-2
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de
bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure
dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou
des unités foncières concernées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815780
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815780.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/94/LEGIARTI000025019439.xml
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###### Article L442-1
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur
une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en
propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou
onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières
en vue de l'implantation de bâtiments.
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité
foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un
ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006816007
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816007.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/94/LEGIARTI000025019423.xml
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###### Article L442-12
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions
des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement
sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux
articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.
ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont
assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L.
442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816009
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816009.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000025019417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/94/LEGIARTI000025019417.xml
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###### Article L442-14
Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut
être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de
dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du
lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des
documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L.
442-13 sont opposables.
Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions
spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues
dans un délai de cinq ans suivant :<br />
1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a
fait l'objet d'une déclaration préalable ;<br />
2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.<br />
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du
lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont
opposables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006815884
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815884.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/94/LEGIARTI000025019433.xml
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###### Article L442-2
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de
la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la
localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de
l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies,
d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un
lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.