Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023781468 NOR: JUSB1105063R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
This commit is contained in:
parent
518d853d02
commit
f0fa096c42
1 changed files with 24 additions and 25 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816104
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X700L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816104.xml
|
||||
Date de début: 2011-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023822346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L700-1
|
||||
|
@ -15,11 +14,11 @@ Pour l'application à Mayotte du présent code :<br />
|
|||
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
|
||||
la collectivité départementale ; les mots :<br />
|
||||
|
||||
"départemental" et "régional" sont remplacés par les mots : "de la collectivité
|
||||
départementale" ;<br />
|
||||
" départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la
|
||||
collectivité départementale " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet"
|
||||
sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
|
||||
2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " ou " le préfet "
|
||||
sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
|
||||
la référence au conseil général ;<br />
|
||||
|
@ -27,28 +26,28 @@ la référence au conseil général ;<br />
|
|||
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
|
||||
au président du conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les mots : "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" et
|
||||
"directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés
|
||||
respectivement par les mots : "direction de l'agriculture et de la forêt" et
|
||||
"directeur de l'agriculture et de la forêt" ;<br />
|
||||
5° Les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt " et "
|
||||
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés
|
||||
respectivement par les mots : " direction de l'agriculture et de la forêt " et "
|
||||
directeur de l'agriculture et de la forêt " ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les mots : "direction départementale de l'équipement" et "directeur
|
||||
départemental de l'équipement" sont remplacés respectivement par les mots :
|
||||
"direction de l'équipement" et "directeur de l'équipement" ;<br />
|
||||
6° Les mots : " direction départementale de l'équipement " et " directeur
|
||||
départemental de l'équipement " sont remplacés respectivement par les mots : "
|
||||
direction de l'équipement " et " directeur de l'équipement " ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" sont
|
||||
remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br />
|
||||
7° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont
|
||||
remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
|
||||
"tribunal supérieur d'appel" ;<br />
|
||||
" chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les mots : "dispositions particulières applicables dans les départements
|
||||
d'outre-mer" et "application aux départements d'outre-mer" sont remplacés
|
||||
9° Les mots : " dispositions particulières applicables dans les départements
|
||||
d'outre-mer " et " application aux départements d'outre-mer " sont remplacés
|
||||
respectivement par les mots :<br />
|
||||
|
||||
"dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à
|
||||
Mayotte" et "application aux départements d'outre-mer et à Mayotte" ;<br />
|
||||
" dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à
|
||||
Mayotte " et " application aux départements d'outre-mer et à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
|
||||
remplacées par les références aux dispositions correspondantes du décret du 6
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue