LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III.
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs : modification de l'article 2, création après l'article 1-4 de l'article 1-5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022308227
NOR: PRMX0920421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/82/JORFTEXT000022308227.xml
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République française 2010-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020448591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448591.xml
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022317436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317436.xml
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###### Article L123-12
@ -28,6 +28,9 @@ b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121
c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou
l'affectation des sols des communes voisines ;<br />
c bis Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L.
141-7 ;<br />
d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale
d'aménagement, d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158558
- [Section 1 : Schéma directeur.](section_1)
- [Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.](section_2)
- [Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay](section_3)

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Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022317434
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###### Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022317431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317431.xml
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###### Article L141-5
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le
périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite
région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à
l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Cette
zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, pris dans un
délai d'un an à compter de la promulgation de la même loi, après avis du conseil
régional d'Ile-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines,
des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération
d'intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Ile-de-France, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Ile-de-France, de l'Office national des forêts et des associations agréées
pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention
de l'Etablissement public de Paris-Saclay.<br />
Cette zone comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité
agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B précitée.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public
de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle
scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone
de protection.<br />
La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions
définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité
visées au dernier alinéa du présent article.<br />
Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil
d'Etat précité.<br />
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité
publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme des communes intéressées,
dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du présent code.<br />
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la
publication du décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent
article pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317428.xml
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###### Article L141-6
La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat,
selon les modalités définies à l'article L. 141-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022317426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317426.xml
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###### Article L141-7
Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public de Paris-Saclay
élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme
d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à
favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la
valorisation des espaces naturels et des paysages.<br />
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après
consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.<br />
Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en
accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété
forestière d'Ile-de-France et du Centre. Les documents d'orientation et de
gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont
adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent
aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317424.xml
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###### Article L141-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006814974
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814974.xml
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317347.xml
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###### Article L212-2-1
@ -32,5 +31,5 @@ périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.<br />
Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant
le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de
l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de quatorze
ans pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.
l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de six ans
renouvelable pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.