Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024804731
NOR: DEVL1122392R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/80/47/JORFTEXT000024804731.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021013724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013724.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024870832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/08/LEGIARTI000024870832.xml
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###### Article L111-6-1
@ -14,8 +14,8 @@ sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes
d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°,
6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et à l'autorisation
prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée,
ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments
affectés au commerce.<br />
ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés
au commerce.<br />
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation
prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814347
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814347.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024808459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/84/LEGIARTI000024808459.xml
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###### Article L112-1
Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors
oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette
surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour
d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de
stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de
l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation thermique ou acoustique,
ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole.<br />
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de
planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de
l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes
handicapées.<br />
La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette
de la taxe locale d'équipement.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de
la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et
couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du
nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise
notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des
vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des
combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une
part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022494037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494037.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024870879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/08/LEGIARTI000024870879.xml
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###### Article L123-1-11
@ -28,8 +28,8 @@ division.<br />
En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au
premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la
surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles
concernées.L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.<br />
surface de plancher des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées.
L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux terrains issus d'une
division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne
@ -45,11 +45,12 @@ de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la
construction de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque
secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles
concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du
dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface
habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante. Le projet
de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du
public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai
d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.<br />
dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de
plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante. Le
projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la
connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations
pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée
délibérante.<br />
Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans
d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814477
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814477.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000024851074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/10/LEGIARTI000024851074.xml
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###### Article L123-3
@ -19,6 +18,6 @@ modifier ou à créer ;<br />
b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les
installations d'intérêt général et les espaces verts.<br />
Il peut également déterminer la surface de plancher développée hors oeuvre nette
dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas
échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
Il peut également déterminer la surface de plancher dont la construction est
autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la
destination des bâtiments.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815188
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815188.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024870848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/08/LEGIARTI000024870848.xml
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###### Article L311-6
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones
d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le
nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est
nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est
autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des
prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la
durée de la réalisation de la zone.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024931079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/10/LEGIARTI000024931079.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025432656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432656.xml
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###### Article *R421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis
à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les
à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les
travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des
constructions existantes suivants :<br />
@ -19,7 +19,7 @@ a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier
l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;<br />
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes
destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent
destinations définies à l'article R*123-9 ; pour l'application du présent
alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même
destination que le local principal ;<br />
@ -38,14 +38,17 @@ supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après
enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou
paysager ;<br />
f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute
supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce
dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone
urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et
d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette
création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du
présent code ;<br />
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit
d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux
critères cumulatifs suivants :<br />
g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de
surface hors oeuvre brute en surface hors œuvre nette.
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.<br />
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone
urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et
d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol
lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à
l'article R*431-2 du présent code.