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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028025706 NOR: ETLX1320194R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/57/JORFTEXT000028025706.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006128555 |
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés.
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Titre VI : Sanctions et servitudes.