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République française 7c0aefe2e6 Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025706
NOR: ETLX1320194R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/57/JORFTEXT000028025706.xml
2013-10-05 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 2013-01-20 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement 2013-10-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Code forestier (nouveau) 2012-01-28 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 2013-04-17 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 2013-04-17 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES 2013-01-01 00:00:00 +01:00