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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028025706 NOR: ETLX1320194R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/57/JORFTEXT000028025706.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-03-27 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006143278 |
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
- Chapitre IV : Cartes communales.
- Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
- Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
- Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat