LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027310001 NOR: DEVX1234078L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/31/00/JORFTEXT000027310001.xml
This commit is contained in:
parent
4c7901a8a7
commit
22c6b9f559
2 changed files with 69 additions and 28 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496810.xml
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-6
|
||||
|
@ -30,6 +30,17 @@ modalités de réalisation de ces aménagements qui incluent, selon leur importa
|
|||
et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise
|
||||
à disposition du public préalablement à leur autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de
|
||||
transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des
|
||||
énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces
|
||||
ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
|
||||
L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de
|
||||
l'article L. 323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations sont
|
||||
de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages
|
||||
remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
|
||||
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
|
|
|
@ -1,62 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025950343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950343.xml
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L156-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 146-4 ne sont pas
|
||||
applicables. Les dispositions suivantes leur sont substituées.<br />
|
||||
Pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L. 156-1, les I
|
||||
à III de l'article L. 146-4 sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
Dans les espaces proches du rivage :<br />
|
||||
" L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
|
||||
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
-l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés
|
||||
" Par dérogation au deuxième alinéa, les constructions ou installations liées
|
||||
aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage
|
||||
des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du
|
||||
rivage, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis
|
||||
de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
|
||||
de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de
|
||||
nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.<br />
|
||||
|
||||
" Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise
|
||||
aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine
|
||||
animale ne soient pas accrus.<br />
|
||||
|
||||
" Par dérogation au deuxième alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à
|
||||
la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont
|
||||
incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat dans la région, en dehors des espaces proches
|
||||
du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de
|
||||
nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l'urbanisme, de
|
||||
l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux
|
||||
mois, les avis sont réputés favorables.<br />
|
||||
|
||||
" Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de
|
||||
nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables
|
||||
ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
|
||||
pastorale ou forestière.<br />
|
||||
|
||||
" Dans les espaces proches du rivage :<br />
|
||||
|
||||
" -l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés
|
||||
par une urbanisation diffuse ;<br />
|
||||
|
||||
-des opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été
|
||||
" -des opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été
|
||||
préalablement prévues par le chapitre particulier du schéma régional valant
|
||||
schéma de mise en valeur de la mer.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée à
|
||||
titre exceptionnel avec l'accord conjoint des ministres chargés de l'urbanisme,
|
||||
de l'environnement et des départements d'outre-mer. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
détermine les critères selon lesquels les ministres intéressés donnent leur
|
||||
accord.<br />
|
||||
" En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée
|
||||
à titre exceptionnel avec l'accord conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'urbanisme, de l'environnement et des départements d'outre-mer. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat détermine les critères selon lesquels les ministres intéressés
|
||||
donnent leur accord.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande, après avis de la
|
||||
région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations du
|
||||
schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale
|
||||
" Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande, après avis de
|
||||
la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations
|
||||
du schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale
|
||||
compétente en matière de nature, de paysages et de sites appréciant l'impact de
|
||||
l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire
|
||||
connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande
|
||||
d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la
|
||||
" Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la
|
||||
limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques
|
||||
définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes
|
||||
publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code. A défaut de
|
||||
délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande
|
||||
présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale
|
||||
" En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale
|
||||
définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des
|
||||
services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs,
|
||||
lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou
|
||||
préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le
|
||||
" Dans tous les cas, des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le
|
||||
caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones
|
||||
urbanisables.<br />
|
||||
|
||||
Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont
|
||||
" Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont
|
||||
interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des
|
||||
mornes.<br />
|
||||
|
||||
A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral
|
||||
" A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral
|
||||
quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux
|
||||
lagons ou aux récifs coralliens.
|
||||
lagons ou aux récifs coralliens. "
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue