Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025706
NOR: ETLX1320194R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/57/JORFTEXT000028025706.xml
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République française 2013-10-05 00:00:00 +02:00
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028026937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/69/LEGIARTI000028026937.xml
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###### Article L123-5-1
<div align="left">
Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des
impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des
dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant
lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent
article.<br />
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un
objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire peut, par décision motivée :<br />
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une
construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur
maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la
construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le
projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;<br />
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une
construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour
objet la création de logement. Si le projet est contigu à une autre
construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser
la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites
fixées au 1° ;<br />
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage
principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation
ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;<br />
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de
stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de
logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de
transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant
compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins
propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à
proximité.<br />
</div>

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175692
- [Article L425-10](article_l425-10.md)
- [Article L425-11](article_l425-11.md)
- [Article L425-12](article_l425-12.md)
- [Article L425-13](article_l425-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028026972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/69/LEGIARTI000028026972.xml
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###### Article L425-13
<div align="left">
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de
dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant
l'obtention de cette dérogation.
</div>