22c6b9f559
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027310001 NOR: DEVX1234078L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/31/00/JORFTEXT000027310001.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1983-01-09 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006143280 |
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
- Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
- Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.
- Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.