code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 22c6b9f559 LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027310001
NOR: DEVX1234078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/31/00/JORFTEXT000027310001.xml
2013-04-17 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2012-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 2010-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 2013-04-17 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-11-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 2005-02-24 00:00:00 +01:00