Code forestier (nouveau)
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000025244092 URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/24/40/LEGITEXT000025244092.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143279
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#### Titre III : Espaces boisés.
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- [Article L130-1](article_l130-1.md)
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- [Article L130-2](article_l130-2.md)
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- [Article L130-3](article_l130-3.md)
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- [Article L130-4](article_l130-4.md)
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partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031220470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/04/LEGIARTI000031220470.xml
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###### Article L130-1
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Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
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forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
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régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
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classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
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de haies, des plantations d'alignements.<br />
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Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
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du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
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des boisements.<br />
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Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
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de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du
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titre Ier livre III du code forestier.<br />
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Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
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minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
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gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
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sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
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d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
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l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
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préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
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l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
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l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
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d'application du présent alinéa.<br />
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Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
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l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout
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espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la
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déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants
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:<br />
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― s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;<br />
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― s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux
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articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de
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gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou
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d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques
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sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;<br />
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― si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
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par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
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forestière.<br />
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La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
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également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire
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concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou
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réseaux de haies et de plantations d'alignement.
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