Code forestier (nouveau)

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000025244092
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/24/40/LEGITEXT000025244092.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143279
#### Titre III : Espaces boisés.
- [Article L130-1](article_l130-1.md)
- [Article L130-2](article_l130-2.md)
- [Article L130-3](article_l130-3.md)
- [Article L130-4](article_l130-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031220470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/04/LEGIARTI000031220470.xml
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###### Article L130-1
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
de haies, des plantations d'alignements.<br />
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
des boisements.<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du
titre Ier livre III du code forestier.<br />
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout
espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la
déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants
:<br />
― s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;<br />
― s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux
articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de
gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou
d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques
sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;<br />
― si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
forestière.<br />
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire
concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou
réseaux de haies et de plantations d'alignement.