LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026954420 NOR: ETLX1238053L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/44/JORFTEXT000026954420.xml
This commit is contained in:
parent
7c2fbafe8b
commit
e3f032f782
5 changed files with 67 additions and 39 deletions
|
@ -29,3 +29,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
|
|||
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
|
||||
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
|
||||
- [Article L111-12](article_l111-12.md)
|
||||
- [Article L111-13](article_l111-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026957861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/78/LEGIARTI000026957861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-13
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de
|
||||
l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction
|
||||
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres
|
||||
carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des
|
||||
logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors
|
||||
logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur
|
||||
demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte
|
||||
de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494011.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026968858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1-9
|
||||
|
@ -18,13 +18,15 @@ Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les
|
|||
dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du
|
||||
schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou
|
||||
du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme
|
||||
local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations
|
||||
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs
|
||||
de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du
|
||||
code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par
|
||||
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
|
||||
212-3 du même code.<br />
|
||||
local de l'habitat. Il n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la
|
||||
construction de plus de logements que les obligations minimales du programme
|
||||
local de l'habitat n'en prévoient. Il doit également être compatible avec les
|
||||
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et
|
||||
les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
|
||||
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
|
||||
212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection
|
||||
définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de
|
||||
l'article L. 212-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
|
||||
d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2013-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020458808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458808.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026968843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L210-1
|
||||
|
@ -22,15 +22,17 @@ préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lors
|
|||
l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou
|
||||
destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention
|
||||
prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer
|
||||
ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.
|
||||
321-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou à un des organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du droit de
|
||||
préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la
|
||||
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
|
||||
réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
|
||||
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code
|
||||
(1).<br />
|
||||
ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
301-5-1 du même code, à un établissement public foncier créé en application des
|
||||
articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou
|
||||
à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2
|
||||
du code de la construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du
|
||||
droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en
|
||||
vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant
|
||||
la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
|
||||
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
|
||||
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022178720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178720.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026968765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L240-3
|
||||
|
@ -17,19 +17,22 @@ directeur départemental des finances publiques. La commune ou l'établissement
|
|||
public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois
|
||||
à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits
|
||||
immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 3211-7 du code général de la
|
||||
application des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques. A défaut d'accord sur le prix, la commune ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou
|
||||
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de
|
||||
l'Etat à sa demande d'une diminution du prix de vente, saisir le juge de
|
||||
l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur.
|
||||
Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute
|
||||
indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi. La commune ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux
|
||||
mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider
|
||||
d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge. A moins que
|
||||
le bien ne soit retiré de la vente, la commune ou l'établissement public en
|
||||
règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir.<br />
|
||||
l'Etat ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux
|
||||
articles L. 240-1 du présent code et L. 3211-13-1 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques à sa demande d'une diminution du prix de
|
||||
vente, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble
|
||||
et en informe le vendeur. Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il
|
||||
est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de
|
||||
réemploi. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle
|
||||
devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au
|
||||
prix fixé par le juge. A moins que le bien ne soit retiré de la vente, la
|
||||
commune ou l'établissement public en règle le prix six mois au plus tard après
|
||||
sa décision d'acquérir.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental des
|
||||
finances publiques, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue