![]() "CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL". DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL. OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) : DISPOSITIONS FISCALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509982 Ancien identifiant: 1LX9641247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Prévisions et règles d'urbanisme
- Droit de préemption
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Préemption et réserves foncières
- Aménagement foncier
- Livre III : Aménagement foncier
- Aménagement foncier Dispositions financières
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises